Traduction de «controls and measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit control processing | measure control processes | credit control processes | refine control processes
processus de contrôle du crédit

control of measuring instruments [ measuring instruments control ]
contrôle des instruments de mesurage [ contrôle des instruments de mesure ]

preventive control | preventative control | preventive measure | preventative measure
contrôle préventif | mesure préventive

preventive control [ preventive internal control | preventive measure ]
contrôle préventif [ contrôle interne préventif | mesure préventive ]

compensating control | compensating measure
contrôle compensatoire | mesure compensatoire

computer numerically controlled coordinate measuring machine programmer [ CNC-CMM programmer ]
programmeur de machines de mesure des coordonnées à commande numérique par ordinateur [ programmeuse de machines de mesure des coordonnées à commande numérique par ordinateur ]

employ appropriate hazard control measures | select appropriate hazard control measures | select hazard control | select risk elimination techniques
choisir des moyens de lutte contre les risques

flood control measure | flood protection measure | flood-mitigation measure
mesure de protection contre les crues

physical control | physical security control | physical security measure | protective measure | safeguarding control | safeguards
contrôle physique | mesure de sécurité physique | contrôle sur la sécurité physique | contrôle de protection

control and instrumentation technologist | measurement and control engineering technologist | instrumentation engineering technician | technician in instrumentation engineering
technicien d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études instrumentaliste | technicien d’études en instrumentation-régulation/technicienne d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études en instrumentation-régulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

border control, including measures to facilitate legitimate border crossings and, where appropriate, measures related to the prevention and detection of cross-border crime, such as migrant smuggling, trafficking in human beings and terrorism, and measures related to the referral of persons who are in need of, or wish to apply for, international protection.
le contrôle aux frontières, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière, tels que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que les mesures liées à l'orientation des personnes qui ont besoin d'une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens.

Notwithstanding Article 13, fishing with an electric pulse trawl shall be allowed in ICES divisions IVb and IVc under conditions defined in accordance with the second indent of paragraph 1of Article 27 of this Regulationregarding the characteristics of the pulse used and control monitoring measures in place south of a rhumb line joined by the following points, which shall be measured according to the WGS84 coordinate system:
Sans préjudice de l’article 13, la pêche au chalut associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les divisions CIEM IV b et IV c dans les conditions définies conformément à l'article 27, paragraphe 1, deuxième tiret, du présent règlement, en ce qui concerne les caractéristiques du courant électrique impulsionnel utilisé et les mesures de suivi du contrôle en place au sud d’une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS 84:

(a)border control, including measures related to the prevention, detection and investigation of cross-border crime, where appropriate.
a)le contrôle aux frontières, y compris les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière ainsi qu'aux enquêtes y afférentes, le cas échéant.

Given that the success of the common fisheries policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for control, inspection, and enforcement with a global and integrated approach in accordance with the principle of proportionality, so as to ensure compliance with all the rules of the common fisheries policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of this policy.
Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cette politique.

It sets out the general rules for EC (European Community) pattern approval, initial verification and methods of metrological control for measuring instruments.
Elle définit les règles générales pour l’approbation CE (Communauté européenne) de modèle, la vérification initiale et les méthodes de contrôle métrologique pour les instruments de mesure.

91. Notes the Commission's mentioning of the possible need to apply a different level of tolerable risk to the agro-environmental area in order to strike the right balance between improving and protecting the environment and the costs of controlling the measures applied; however, insists on securing correct application and sufficient control of Community spending and invites the Commission to thoroughly investigate and assess the possible costs and benefits in the area of agro-environmental measures as well as the connection to other areas of spending, and present the analysis to the Council, Parliament and ECA as a minimum basis for discussing the need for reform indicated by the Commission;
91. note que la Commission fait état de l'éventuelle nécessité d'appliquer au secteur agroenvironnemental un "niveau de risque tolérable" différent, afin de trouver le juste équilibre entre, d'une part, l'amélioration et la protection de l'environnement et, d'autre part, les coûts de contrôle des mesures appliquées; insiste, toutefois, pour que soit garantis l'application correcte et un contrôle suffisant des dépenses communautaires, et invite la Commission à étudier et à évaluer de façon approfondie les coûts et avantages possibles dans le domaine des mesures agroenvironnementales ainsi que le lien avec d'autres domaines de dépenses et à présenter cette analyse, au Conseil, au Parlement et à la CCE, comme base minimale de discussion sur la réforme que la Commission dit juger nécessaire;

89. Notes the Commission's reference to the possible need to apply a different level of tolerable risk to the agro-environmental area in order to strike the right balance between improving and protecting the environment and the costs of controlling the measures applied; insists, however, on the correct application and sufficient control of Community spending, and invites the Commission to thoroughly investigate and assess the possible costs and benefits in the area of agro-environmental measures, as well as the connection to other areas of spending, and to present this analysis to the Council, Parliament and the ECA as a minimum basis for discussing the need for reform, as indicated by the Commission;
89. note que la Commission fait état de l'éventuelle nécessité d'appliquer au secteur agroenvironnemental un niveau différent de risque tolérable, afin de trouver le juste équilibre entre, d'une part, l'amélioration et la protection de l'environnement et, d'autre part, les coûts de contrôle des mesures appliquées; insiste, toutefois, pour que soit garantis l'application correcte et un contrôle suffisant des dépenses communautaires, et invite la Commission à étudier et à évaluer de façon approfondie les coûts et avantages possibles dans le domaine des mesures agroenvironnementales ainsi que le lien avec d'autres domaines de dépenses et à présenter cette analyse au Conseil, au Parlement et à la Cour des comptes comme base minimale de discussion sur la réforme, comme l'indique la Commission;

17. Notes Bulgaria's strategic location at an EU external border and recommends further concerted efforts to improve all aspects of border control, including measures relevant to the fight against organised crime, people trafficking and drugs trafficking as well as to public health, such as animal disease control; urges the Bulgarian authorities to ensure the availability of sufficient human resources to guarantee implementation of the border control acquis; and calls also for neighbouring countries, especially in the western Balkans, to step up their activities;
17. note que la Bulgarie occupe une situation stratégique à une frontière extérieure de l'Union, et recommande que de nouveaux efforts concertés soient faits pour améliorer tous les aspects du contrôle aux frontières, y compris les mesures ayant trait à la lutte contre la criminalité organisée, contre le trafic d'êtres humains et contre le trafic de drogue, ainsi qu'à la santé publique, comme la lutte contre les maladies animales; engage instamment les autorités bulgares à veiller à ce que des ressources humaines suffisantes soient disponibles pour assurer la bonne mise en œuvre de l'acquis en matière de contrôle aux frontières et demande également aux pays voisins, en particulier aux pays des Balkans occidentaux, d'intensifier leurs activités;

17. Notes Bulgaria's strategic location at an EU external border and recommends further concerted efforts to improve all aspects of border control, including measures relevant to the fight against organised crime, human trafficking and drug trafficking as well as to public health, such as animal disease control; urges the Bulgarian authorities to ensure the availability of sufficient human resources to guarantee implementation of the border control acquis; and calls also for neighbouring countries, especially in the Western Balkans, to step up their activities;
17. note que la Bulgarie occupe une situation stratégique à une frontière extérieure de l'Union européenne, et recommande que de nouveaux efforts concertés soient faits pour améliorer tous les aspects du contrôle aux frontières, y compris les mesures ayant trait à la lutte contre la criminalité organisée, contre le trafic d'êtres humains et contre le trafic de drogue, ainsi qu'à la santé publique, comme la lutte contre les maladies animales; engage instamment les autorités bulgares à veiller à ce que des ressources humaines suffisantes soient disponibles pour assurer la bonne mise en œuvre de l'acquis en matière de contrôle aux frontières, et demande également aux pays voisins, en particulier aux pays des Balkans occidentaux, d'intensifier leurs activités;

Nevertheless, in practice the Turkish army continues to use formal structures and informal mechanisms to influence Turkish political life. It has not yet withdrawn from the Board of Higher Education (YÖK) or the Audiovisual Council (RTÜK). The government is gradually subjecting the defence budget and all the financial resources of the army to parliamentary controls. These measures should of course have been taken before the recognition of Turkey as an applicant country.
Parlement et Commission ont dénoncé dans leurs résolutions et évaluations précédentes cette influence exagérée de l’armée sur les affaires de l’État, exercée par le Conseil National de Sécurité de l'État, organe puissant et "omniprésent" dans le processus décisionnel et ont demandé aux autorités turques de changer cette situation, inconnue des démocraties occidentales et inacceptable dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’appel fut entendu et le 7 paquet législatif adopté par le Parlement turc en juillet 2003, a limité, dans une certaine mesure, les prérogatives du Conseil National de Sécurité de l'État et modifié son fonctionnement. Nonobstant, la pratique révèle que les militaires continuent à utiliser les structures formelles et les mécanismes informels pour influencer la vie politique turque. Leur retrait du Conseil Supérieur d’Education (YÖK) ou du Conseil de l’Audiovisuel (RTÜK) se laisse attendre. Le gouvernement est en train de mettre, pas à pas, sous contrôle parlementaire le budget de la défense et toutes les ressources financières de l’armée. Il va de soi qu’une telle mesure devrait être prise avant la reconnaissance de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.