Traduction de «controlling undertaking whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

controlling undertaking
entreprise qui exerce le contrôle

controlled undertaking
entreprise contrôlée

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

operate waterway traffic control systems | undertake waterway traffic control actions | use waterway traffic control systems; | utilise systems for controlling waterway traffic
utiliser des systèmes de contrôle du trafic fluvial

make inventory control accuracy | oversee inventory control accuracy | carry out inventory control accuracy | undertake inventory control accuracy
veiller à la précision du contrôle des stocks

perform integrated electronic control centre operations | undertake integrated electronic control centre operations | operate integrated electronic control centres for trains | operate train integrated electronic control centre
utiliser un centre de contrôle électronique intégré

control of concentration of undertakings | merger control
contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

Regulation on the Control of Concentration between Undertakings
Règlement concernant le contrôle des opérations de concentration entre entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) Member States and/or nationals of Member States own more than 50 % of the service provider and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except as provided for in an agreement with a third country to which the Union is a party; and
c) le prestataire de services est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l’Union est partie; et

(c) Member States and/or nationals of Member States own more than 50 % of the service provider and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except as provided for in an agreement with a third country to which the Union is a pary; and
le prestataire de services est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l'Union est partie; et

(c) Member States and/or nationals of Member States own more than 50 % of the service provider and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except as provided for in an agreement with a third country to which the Union is a pary; and
(c) le prestataire de services est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l'Union est partie; et

1. A railway undertaking shall be entitled to apply for a licence in the Member State in which it is established, provided that Member States or nationals of Member States own in total more than 50% of this railway undertaking and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except where an agreement with a third country to which the Union is a party provides otherwise.
1. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'État membre où elle est établie à condition qu'elle soit détenue à plus de 50 % au total par des États membres ou des ressortissants d'États membres qui la contrôlent effectivement et ce, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises, sauf disposition contraire d'un accord conclu avec un pays tiers auquel l'Union est partie.

The mechanisms for informing and consulting employees in undertakings or groups of undertakings operating in two or more Member States must encompass all of the establishments or, as the case may be, the group’s undertakings located within the Member States, regardless of whether the undertaking or the group’s controlling undertaking has its central management inside or outside the territory of the Member States.
Les mécanismes pour l’information et la consultation des travailleurs des entreprises ou des groupes d’entreprises actives dans au moins deux États membres doivent englober tous les établissements ou, selon le cas, toutes les entreprises membres du groupe, situés dans les États membres, que la direction centrale de l’entreprise ou, s’il s’agit d’un groupe, de l’entreprise qui en exerce le contrôle, soit ou ne soit pas située sur le territoire des États membres.

6. The law applicable in order to determine whether an undertaking is a controlling undertaking shall be the law of the Member State which governs that undertaking.
6. La législation applicable pour déterminer si une entreprise est une «entreprise qui exerce le contrôle» est celle de l’État membre dont relève l’entreprise en question.

Member States and/or nationals of Member States own more than 50 per cent of the undertaking and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, unless otherwise provided for in an agreement with a third country to which the Community is a party;
l'entreprise est détenue à plus de 50 pour cent et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement soit indirectement au travers d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;

(b) the acquisition, by one or more persons already controlling at least one undertaking, or by one or more undertakings, whether by purchase of securities or assets, by contract or by any other means, of direct or indirect control of the whole or parts of one or more other undertakings.
b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen.

(c) controlled by the same person, whether natural or legal, who controls an insurance undertaking authorised in another Member State.
c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre.