Vertaling van "controller shall make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Council shall make financial regulations
le Conseil arrête les règlements financiers

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

make inventory control accuracy | oversee inventory control accuracy | carry out inventory control accuracy | undertake inventory control accuracy
veiller à la précision du contrôle des stocks

decision-making control
contrôle de la prise de décision

controlling chases for making up and printing
châssis de contrôle de mise en page et d'impression

An Act to facilitate the making of legitimate medical decisions regarding life-sustaining treatments and the controlling of pain
Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board
Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The controller shall make reasonable efforts to verify in such cases that consent is given or authorised by the holder of parental responsibility over the child, taking into consideration available technology.
2. Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.

The controller shall make reasonable efforts to obtain verifiable consent, taking into consideration available technology.
Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement d'obtenir un consentement vérifiable , compte tenu des moyens techniques disponibles.

The controller shall make reasonable efforts to verify such consent, taking into consideration available technology without causing otherwise unnecessary processing of personal data .
Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier le consentement, compte tenu des moyens techniques disponibles, sans pour autant entraîner de traitement inutile de données à caractère personnel .

The competent authority shall perform official controls with a high level of transparency and shall make relevant information concerning the organisation and the performance of official controls publicly available.
L'autorité compétente effectue les contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence et rend publiques les informations pertinentes concernant l'organisation et l'exécution des contrôles officiels.

1. Member States shall provide that the competent authorities, for the purposes referred to in Article 1(1), may process personal data of the following different categories of data subjects, and the controller shall make a clear distinction between such categories :
1. Les États membres prévoient que les autorités compétentes, pour les finalités visées à l'article 1 er , paragraphe 1, peuvent traiter les données à caractère personnel des seules catégories de personnes concernées suivantes , entre lesquelles le responsable du traitement des donnés établit une distinction claire :

1. Member States shall provide that the competent authorities, for the purposes referred to in Article 1(1), may process personal data of the following different categories of data subjects, and the controller shall make a clear distinction between such categories:
1. Les États membres prévoient que les autorités compétentes, pour les finalités visées à l'article 1, paragraphe 1, peuvent traiter les données à caractère personnel des seules catégories de personnes concernées suivantes, entre lesquelles le responsable du traitement des donnés établit une distinction claire:

1. Member States shall make available to the Commission all information necessary for the smooth operation of the EMFF and shall take all appropriate measures to facilitate the controls which the Commission deems appropriate in connection with the management of Union financing, including on-the-spot controls.
1. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du FEAMP et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement de l'Union, y compris des contrôles sur place.

To make the conformity assessment of ERTMS/ETCS and GSM-R equipment more effective and to help achieve the goal mentioned above, each Member State shall make available to the Commission the operational test scenarios for checking the ERTMS/ETCS and GSM-R part of the Control-Command and Signalling Track-side Subsystem and its interaction with the corresponding part of the Control-Command and Signalling On-board Subsystem.
Afin de renforcer l’efficacité de l’évaluation de conformité des équipements ERTMS/ETCS et GSM-R pour atteindre l’objectif susmentionné, chaque État membre doit s’assurer que les scénarios de tests opérationnels liés à la vérification de la partie ERTMS/ETCS et GSM-R du sous-système «sol» qui interagit avec la partie correspondante du sous-système «bord» sont mis à la disposition de la Commission européenne.

In particular the person in charge of the control post shall provide clean equipment and protective clothes, which shall be kept exclusively for the use of any persons entering the control post, and shall make available suitable equipment for cleansing and disinfecting the above items.
En particulier, la personne responsable du poste de contrôle fournit des équipements propres et des vêtements de protection qui sont réservés à l'usage exclusif de toute personne entrant dans le poste de contrôle et met à disposition les équipements appropriés pour leur nettoyage et leur désinfection.

The Commission shall, in cooperation with the Member State, satisfy itself that the management and control systems presented under Article 5 meet the standards required by Regulation (EC) No 1260/1999 and by this Regulation, and shall make known any obstacles which they present to the transparency of checks on the operation of the Funds and to the Commission's discharge of its responsibilities under Article 274 of the Treaty.
La Commission s'assure, en coopération avec l'État membre, que les systèmes de gestion et de contrôle présentés au titre de l'article 5 satisfont aux normes exigées par le règlement (CE) n° 1260/1999 et par le présent règlement; elle fait connaître les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement des Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.