Vertaling van "control regime whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Missile Technology Control Regime | missile technology control regime [ MTCR ]
régime de contrôle des technologies propres aux missiles

irrecoverable control structure | irrevocable control regime
fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

export control regime
régime de contrôle des exportations

Missile Technology Control Regime | MTCR [Abbr.]
régime de contrôle de la technologie des missiles | RCTM [Abbr.]

Security Considerations and Verification of a Central American Arms Control Regime
Considérations de sécurité et vérification d'un régime de contrôle des armements en Amérique centrale

Missile Technology Control Regime
Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles

missile technology control regime
régime de contrôle de la technologie des missiles

Missile Technology Control Regime [ MTCR ]
régime de contrôle de la technologie des missiles

price control regime
régime de réglementation des prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My impression is that the two major enactments have been made longer with more statutory instructions built in, having the effect of further rigidifying the control regime whose simplification is sought.
J'ai l'impression que les deux principales mesures ont gagné en longueur à la suite de l'ajout d'un plus grand nombre de directives législatives, ce qui a pour effet de rendre plus rigide le régime de contrôle que l'on souhaitait simplifier.

The Supreme Court also rejected an argument that has been made before this committee that the long gun registry is not an essential or integral part of the federal gun control regime, whose pith and substance is public safety.
La Cour suprême a également rejeté l'argument qui a été présenté au comité selon lequel le registre des armes d'épaule ne fait pas partie intégrante du régime fédéral de contrôle des armes à feu, dont le but fondamental est la sécurité publique.

21. Calls on the Commission and the Member States to suspend cooperation immediately with third countries whose policy is to prevent migrants and refugees from reaching a safe place in Europe and to intensify border controls; calls for an end to negotiations on any such agreements with third countries that do not guarantee the protection of refugees and respect for fundamental rights, such as Eritrea, Sudan, Somalia, Ethiopia and Egypt, all countries from which refugees are fleeing, and for the suspension of the Khartoum and Rabat processes; also requests the suspension of all financial assistance to the Egyptian and Eritrean regimes in light of UN and NGO reports on human rights violations in those countries;
21. prie la Commission et les États membres de suspendre immédiatement la coopération avec les pays tiers qui ont pour politique d'empêcher les migrants et les réfugiés de trouver refuge en Europe et d'améliorer les contrôles aux frontières; exige l'arrêt des négociations de tout type d'accords avec les pays tiers qui ne garantissent pas la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux, tels que l'Érythrée, le Soudan, la Somalie, l'Éthiopie et l'Égypte – tous autant de pays que les réfugiés fuient –, ainsi que la suspension du processus de Khartoum et du processus de Rabat; demande également, à la lumière des rapports des Nations unies et d'ONG sur les violations des droits de l'homme dans ces pays, la suspension de toute assistance financière aux régimes égyptien et érythréen;

55. Draws particular attention to the need to carry out impact assessments of those projects whose implementation carries a serious risk of violating the Charter’s provisions, such as projects relating to the judiciary, border control agencies and police and security forces in countries governed by repressive regimes;
55. attire tout particulièrement l'attention sur la nécessité de procéder à des évaluations des incidences pour les projets dont la mise en œuvre comporte un risque grave de violation des dispositions contenues dans la charte des droits fondamentaux, tels que les projets liés au domaine judiciaire, aux services de contrôle aux frontières, à la police et aux forces de l'ordre dans des pays gouvernés par des régimes répressifs;

It is a hostile takeover of a Canadian strategic resource by a totalitarian regime that will appoint the directors of the future company, which will control an important resource whose value is set to increase tenfold in the upcoming years.
C'est une prise de contrôle hostile d'une ressource stratégique du Canada par un régime totalitaire qui va nommer les administrateurs de la future compagnie, laquelle contrôlera une ressource importante appelée à décupler en valeur d'ici les prochaines années.

In order to ensure the effectiveness of these measures, they should also apply to entities owned or controlled by natural or legal persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, and to entities owned or controlled by persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime.
Pour que ces mesures soient efficaces, il faut qu'elles s'appliquent également aux entités détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et aux entités détenues ou contrôlées par des personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent.

In each of these three subsequent decisions, the only thing the court focused on was the general holding reached in Regina v. Wholesale Travel Group, that the approach of strict liability was constitutional in the context of a regulatory regime, in the context of legislation whose ultimate purpose was the imposition of standards for those subject to its rules to have to meet and the requirement that they be able to show that they have met them in situations in which infractions have occurred, whether it's oil pollution, an injury on a work site, or exporting as a business contrary to the rules that apply to the export of controlled goods, which are goods in which Canada has a security or national security interest.
Dans chacune de ces décisions subséquentes, la Cour s'est concentrée seulement sur la décision générale rendue dans le cas Regina c. Whosale Travel Group; c'est-à-dire que l'approche de responsabilité stricte était constitutionnelle dans le cadre d'un régime réglementaire, d'une législation ayant pour objectif premier l'imposition de normes à ceux assujettis à ces règles, ainsi que l'exigence qu'ils puissent démontrer qu'ils les ont respectées dans des situations où des infractions ont été commises, qu'il s'agisse de pollution par des hydrocarbures, de blessures sur les lieux de travail ou d'activités d'exportation contrevenant aux règles sur l'exportation de marchandises contrôlées, marchandises envers lesquelles le Canada a un intérêt de sécurité nationale.

The new strategic environment with regard to security is characterised, on the one hand, by the various faces of international terrorism, proliferating conflicts in the Middle East and Central Asia, the erosion of existing arms control regimes and the risks of the proliferation of weapons of mass destruction and, on the other hand, by change in America, whose strategic interests now lie more in Asia than in Europe, and which is limiting its forces at NATO's disposal to 8%.
Le nouvel environnement stratégique en matière de sécurité se caractérise, d'une part, par les diverses facettes du terrorisme international, la multiplication des conflits au Proche-Orient et en Asie centrale, l'effritement des régimes existants de contrôle des armements et les risques de prolifération des armes de destruction massive et, d'autre part, par l'évolution d'une Amérique dont les intérêts stratégiques sont désormais davantage en Asie qu'en Europe et qui se contente de mettre 8% de ses forces à la disposition de l'OTAN.

1. Strongly believes that the EU should retain its leading role in brokering an international agreement on the post-2012 regime under the Kyoto Protocol which should include all Parties based on a common but differentiated responsibilities without whose participation it is very difficult to control emissions at global level; believes that the adoption of unilateral objectives by the European Union may have unwanted effects on the competitiveness of Community industry and give rise to trade disputes;
1. est fermement convaincu que l'UE devrait continuer à jouer un rôle prépondérant en facilitant la conclusion d'un accord international sur le régime à appliquer après 2012 dans le cadre du Protocole de Kyoto, qui devrait inclure toutes les parties sur la base de responsabilités communes quoique différenciées, sans la participation desquelles le contrôle des émissions à l'échelon mondial serait très difficile; est convaincu que l'adoption d'objectifs unilatéraux par l'Union européenne pourrait avoir des effets non désirés sur la compétitivité de l'industrie communautaire et donner lieu à des conflits commerciaux;

These two Directives tighten the safety checks and controls of ships undertaken by classification societies on behalf of EU flag states and those carried out by states whose ports are visited by the ships .Their objective is to make the inspection regimes of potentially dangerous ships more rigorous.
Ces deux directives renforcent les vérifications et contrôles de la sécurité des navires auxquels procèdent des sociétés de classification au nom des États du pavillon membres de l'Union européenne , d'une part, et les États dont les ports accueillent des navires lors d'escales , d'autre part. L'objectif visé est de durcir les régimes d'inspection à l'encontre des navires potentiellement dangereux.