Traduction de «control mechanism israeli » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access-control mechanism [ access control mechanism ]
mécanisme de contrôle d'accès

risk-control mechanism [ risk control mechanism ]
mécanisme de contrôle des risques

power control mechanism
mécanisme de réglage de puissance

access control method | access control technique | access control mechanism
méthode de contrôle d'accès

controlled mechanical ventilation | mechanically controlled ventilation | CMV [Abbr.]
ventilation mécanique contrôlée | VMC [Abbr.]

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

control mechanism | operating mechanism
mécanisme de commande

electric comparator and box relay servo-control mechanism
dispositif de commande et d'asservissement par comparateur électrique et coffret-relais

pitch control mechanism
systeme de contrôle à calage variable de pale | système de régulation de pas de pale

mechanically controlled livestock production environments overseeing | overseeing livestock production environments that are mechanically controlled | manage mechanically controlled livestock production environments | oversee livestock production environments that are mechanically controlled
gérer des environnements mécanisés de production d’animaux d’élevage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;
H. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";

G. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;
G. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE – les "arrangements techniques" – ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";

M. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidized by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians, under Israeli military protection, resulted in serious incidents and fatal injuries; whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to be imported to the European market under preferential regime;
M. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que, sous la protection de l'armée israélienne, les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un régime préférentiel;

K. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidised by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians resulted in serious incidents and fatal injuries; whereas the absence of EU control mechanism, Israeli settlement products continue to be imported to the European market under preferential regime;
K. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravée la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément-clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales selon le droit international et qu'elles forment un obstacle majeur pour la paix, alors qu'elles sont subventionnées par le gouvernement israélien, avec des incitations considérables dans la fiscalité, le logement, les infrastructures: routes, alimentation en eau, enseignement, santé, etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence d'un mécanisme de contrôle de l'Union européenne, les produits des colonies israéliennes continuent d'être importés sous un régime préférentiel sur le marché européen;

L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement between the EU and Israel were not satisfactory in this regard, considered that a simple, efficient and reliable mechanism to replace this arrangement should be agreed with Israel, urged however Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the existing technical arrangement, and invited the Commission to put forward new proposals and to work together with the European Parliament to find a solution to this abuse of preferential access to the Union’s internal market;
L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;