Traduction de «control measures 08858 2017 » (Anglais → Français) :

Report on the draft Council implementing decision on subjecting N-(1-phenethylpiperidin-4-yl)-N-phenylacrylamide (acryloylfentanyl) to control measures [08858/2017 — C8-0179/2017 — 2017/0073(NLE)] — Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle [08858/2017 — C8-0179/2017 — 2017/0073(NLE)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

* Report on the draft Council implementing decision on subjecting N-(1-phenethylpiperidin-4-yl)-N-phenylacrylamide (acryloylfentanyl) to control measures (08858/2017 — C8-0179/2017 — 2017/0073(NLE)) — LIBE Committee — Rapporteur: Brice Hortefeux (A8-0284/2017)
* Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle (08858/2017 — C8-0179/2017 — 2017/0073(NLE)) — commission LIBE — Rapporteur: Brice Hortefeux (A8-0284/2017)

Draft Council implementing decision on subjecting N-phenyl-N-[1-(2-phenylethyl)piperidin-4-yl]-furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) to control measures (11212/2017 — C8-0242/2017 — 2017/0152(NLE))
Projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle (11212/2017 — C8-0242/2017 — 2017/0152(NLE))

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D1850 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2017/1850 of 11 October 2017 amending Implementing Decision 2014/709/EU concerning animal health control measures relating to African swine fever in certain Member States (notified under document C(2017) 6774) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2017/1850 // amending Implementing Decision 2014/709/EU concerning animal health control measures relating to African swine fever in certain Member States // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D1850 - EN - Décision d'exécution (UE) 2017/1850 de la Commission du 11 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 6774] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1850 DE LA COMMISSION // modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D1196 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2017/1196 of 3 July 2017 amending Implementing Decision 2014/709/EU concerning animal health control measures relating to African swine fever in certain Member States (notified under document C(2017) 4432) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2017/1196 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D1196 - EN - Décision d'exécution (UE) 2017/1196 de la Commission du 3 juillet 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 4432] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1196 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

14. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes; welcomes the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (the Deß report, A8‑0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the requirement that the Commission ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Member States and the Commission to swiftly come to an agreement on a framework for the test cycle on that basis;
14. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur à des fins réglementaires; se félicite du rapport Deß sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015), adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier de la demande faite à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour réaliser le cycle d'essai sur cette base;

8. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes within six months; endorses the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (A8-0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the committee’s position requiring the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Member States and the Commission to swiftly come to an agreement on a framework for the test cycle on that basis;
8. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur dans un délai de six mois à des fins réglementaires; souscrit au rapport sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015) adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier à la position du Parlement qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour le cycle d'essai sur cette base;

16. Endorses the Deß report (A8-0270/2015) on the reduction of pollutant emissions from road vehicles, adopted by its Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015 with 66 votes in favour and 2 against, and in particular the committee’s position requiring the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
16. souscrit au rapport Deß (A8-0270/2015) sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers adopté par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) le 23 septembre 2015 par 66 voix pour et 2 contre, et en particulier à la position de la commission ENVI, qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

6. Reiterates the position adopted by the European Parliament’s Committee on the Environment on the real driving emissions (RDE) test on 23 September 2015 and repeats its call for the introduction of ‘a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
6. réitère la position prise par sa commission de l'environnement le 23 septembre 2015 sur les procédures d'essai basées sur les émissions produites en conditions de conduite réelles et relance son appel afin que soit mis en place "un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au [...] règlement [n° 715/2007] et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

4. Highlights the importance of the ongoing Deß report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles adopted by Parliament’s Committee on the Environment on 23 September 2015 by 66 votes to 2 and in particular the request addressed to the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
4. attire l'attention sur le rapport Deß, en cours d'élaboration, sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers, adopté par la commission de l'environnement du Parlement le 23 septembre 2015 par 66 voix contre 2, et en particulier sur la demande adressée à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment au Conseil et à la Commission de parvenir rapidement à un accord qui instaure, sur cette base, un cadre pour des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;