Traduction de «control had appointed josé paulo » (Anglais → Français) :

Considering, however, that it was always the Land which appointed FGAZ/FZG's supervisory board chairman, and that the Land effectively financed between 95 % and 80 % of the losses of the FGAZ/FZG (thereby having significant influence on the ZEF and a larger financial interest in the undertaking), it can safely be considered that the Land had effective control over FGAZ/FZG.
Étant donné, cependant, que le président du conseil de surveillance de FGAZ/FZG était toujours nommé par le Land et que ce dernier a effectivement financé entre 95 % et 80 % des pertes de FGAZ/FZG (exerçant ainsi une influence significative sur ZEF et possédant un plus grand intérêt dans l'entreprise), on peut sans risque considérer que le Land exerçait un contrôle effectif sur FGAZ/FZG.

The Committee on Budgetary Control had appointed José Paulo Martins Casaca rapporteur at its meeting of 4 December 2001.
Au cours de sa réunion du 4 décembre 2001, la commission du contrôle budgétaire avait nommé José Paulo Martins Casaca rapporteur.

Despite repeated criticism of the appointment process in the past, this government, right after the May 2 election, sent three failed candidates, including Josée Verner, to the Senate, when it already had the majority in that chamber.
Malgré ses critiques répétées du processus de nomination par le passé, ce gouvernement, tout juste après l'élection du 2 mai, a envoyé au Sénat trois candidats défaits, dont Josée Verner, alors qu'il détenait déjà la majorité de cette Chambre.

The secret, Meg Russell argued, was in the partisan balance maintained in an the appointment to the House of Lords, so that neither government nor opposition alone had the ability to control the chamber.
Le secret, selon Meg Russell, réside dans l'équilibre entre les partis maintenu par le processus de nominations à la Chambre des lords, de sorte que ni le gouvernement ni l'opposition ne puisse avoir la mainmise sur la Chambre.

At its meeting of 10 September 2002 the Committee on Budgetary Control had appointed Paulo Casaca as rapporteur.
Au cours de sa réunion du 10 septembre 2002, la commission du contrôle budgétaire a nommé Paulo Casaca, rapporteur.

The Committee on Economic and Monetary Affairs had appointed José Manuel García-Margallo y Marfil rapporteur at its meeting of 27 November 2002.
Au cours de sa réunion du 27 novembre 2002, la commission économique et monétaire avait nommé José Manuel García-Margallo y Marfil rapporteur.

Is the minister aware that, at the hearing on the future of TQS, the controller, who is appointed by the court, said that the buyers, namely Remstar, had no intention of asking for substantial changes to the licence?
La ministre sait-elle que lors de l'audience sur l'avenir de TQS, le contrôleur, qui est un agent nommé par la cour, a dit que les acheteurs, Remstar, n'avaient pas l'intention de demander des modifications substantielles à la licence?

The Committee on Budgetary Control appointed José Paulo Martins Casaca draftsman at its meeting of 16 April 2002.
Au cours de sa réunion du 16 avril 2002, la commission du contrôle budgétaire a nommé Paulo Casaca rapporteur pour avis.

The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had appointed José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra rapporteur at its meeting of 10 October 2000.
Au cours de sa réunion du 10 octobre 2000, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait nommé M. José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra rapporteur.

The argument was made that the degree of control exercised by the provincial Attorney General over the judges raised a reasonable apprehension that the judges would be biased in favour of the Crown. Judges were said to be subjected to the executive power by three factors: they had been appointed by the Attorney General; the Attorney General had the power to authorize leaves of absence and paid extra-judicial work; and judges’ salaries were fixed by regulation, not by statute.
On a fait valoir que le pouvoir du procureur général de la province sur les juges soulevait une crainte raisonnable que les juges puissent être disposés en faveur de la Couronne, puisque les juges sont assujettis au pouvoir exécutif par trois facteurs : ils sont nommés par le procureur général; le procureur général a le pouvoir d’autoriser les congés et le travail extrajudiciaire rémunéré; et le salaire des juges est fixé par un règlement et non pas par la loi.