Certaines obligations ont été transposées par le règlement (CE) no 1351/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant c
ertaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA et par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les condit
ions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eau
...[+++]x soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) no 66/98 .