Vertaling van "control cannot judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.
22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.

We cannot passively sit by and let the supreme court judges rule, who control whom they hear, who control the hours they sit, who control their quorum, who do not have to consult parliament and, indeed, under the rules of parliamentary privilege, do not even have to pay any attention to anything that I say in the House.
Nous ne pouvons pas rester en touche et nous en remettre aux juges de la Cour suprême, qui peuvent décider des causes qu'ils veulent entendre, de leurs heures d'audience et de leur quorum, et qui, d'après les règles qui régissent le privilège parlementaire, n'ont pas à se soucier le moindrement de ce que je peux dire à la Chambre.

We have recently seen whistleblowers hounded out of their jobs, and the charter that Mr Kinnock set out for whistleblowers is simply not working. We have no decent benchmarks from the Court of Auditors, so Parliament’s Committee on Budgetary Control cannot judge whether things are improving within the Commission’s accounts.
Récemment, certaines personnes qui ont tiré la sonnette d’alarme ont été licenciées, et la charte établie par M. Kinnock à l’égard de ces personnes ne produit pas les résultats espérés. La Cour des comptes ne nous donne pas de bons repères, de sorte que la commission parlementaire du contrôle budgétaire ne peut juger de l’amélioration éventuelle de la situation en ce qui concerne les comptes de la Commission.

Recognise that, under the established control framework, interim payments cannot take place until management and control systems in Member States have been judged to be compliant with the requirements and, as concerns major projects, until such projects have been adopted by the Commission;
considèrent que, aux termes du cadre de contrôle établi, les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués tant que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres n'ont pas été jugés conformes aux exigences et, pour ce qui est des grands projets, tant que ces derniers n'ont pas été adoptés par la Commission;

- Recognise that, under the established control framework, interim payments cannot take place until management and control systems in Member States have been judged to be compliant with the requirements and, as concerns major projects, until such projects have been adopted by the Commission;
- considèrent que, aux termes du cadre de contrôle établi, les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués tant que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres n'ont pas été jugés conformes aux exigences et, pour ce qui est des grands projets, tant que ces derniers n'ont pas été adoptés par la Commission;

While the Commission cannot pre-judge decisions which belong to other institutions, through an integrated control framework, more comprehensive risk management, certification of the integrity, consistency and reliability of the EU consolidated accounts, and other measures, the Commission does commit itself to make fully effective the improvement in its performance brought about through its reform.
La Commission ne saurait préjuger de décisions qui relèvent de la responsabilité d'autres institutions, mais, au moyen d'un cadre de contrôle intégré, d'une gestion plus globale des risques, d'une certification de l'intégrité, de la cohérence et de la fiabilité des comptes consolidés de l'Union et d'autres mesures, elle s'engage à rendre pleinement effectives les améliorations de son fonctionnement obtenues au moyen de la réforme.

Apparently it is a case where the judge has control over the transcripts and a parliamentarian like myself cannot obtain them.
Il semble que ce soit un autre de ces cas où le juge exerce un contrôle sur les transcriptions et un député comme moi n'y a pas accès.