Traduction de «control authorities should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Computer Control Guidelines [ Computer Control Guidelines: guidelines on the minimum standards in internal control which should be maintained by organizations using a computer ]
Normes de contrôle interne dans un cadre informatique [ Normes de contrôle interne et de vérification dans un cadre informatique ]

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]
Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

quality control authority | statistical process oversight | statistical process control | statistical process supervision
contrôle statistique des processus

exchange control office | exchange control board | exchange control authorities | exchange control
office des changes | contrôle des changes | autorités du contrôle des changes

authority to engage, operational control authority
compétence d'emploi

drug control authority [ drug regulatory authority ]
autorité de réglementation pharmaceutique [ organisme de réglementation pharmaceutique ]

exchange control authorizations
autorisation de change

Accounting Control & Authorities
Contrôle comptable et délégations de pouvoirs

control authorities
services de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Firstly, Bulgaria should consider legal amendments to facilitate the prosecution of corruption offences by the judiciary.[84] Secondly, administrative control authorities should establish a pro-active attitude to identify cases and effective means of cooperation with the judiciary.
Premièrement, la Bulgarie doit envisager des modifications législatives afin de faciliter les poursuites des délits de corruption par le système judiciaire[84]. Deuxièmement, les autorités chargées du contrôle administratif doivent adopter des stratégies proactives pour identifier les affaires et les méthodes effectives de coopération avec l’appareil judiciaire.

Where a Member State decides to make use of the option not to apply a reduction or exclusion where the amount concerned is less than EUR 100, the competent control authority should, for a sample of beneficiaries in the following year, verify that the non-compliance concerned has been remedied.
Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité de ne pas appliquer de réduction ou d'exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient, l'année suivante, que l'autorité de contrôle compétente vérifie sur un échantillon de bénéficiaires que la situation a été réglée.

In its judgment in Case C-394/92 Michielsen and Geybels Transport Service , the Court of Justice provided a definition of the term ‘daily working period’, and the control authorities should read the provisions of this Regulation in the light of that definition.
Dans son arrêt dans l’affaire C-394/92 Michielsen et Geybels Transport Service , la Cour de justice a donné une définition de l’expression «période de travail journalière» et les autorités chargées du contrôle devraient lire les dispositions du présent règlement à la lumière de cette définition.

For the sake of simplification and efficiency of the recognition procedure of control bodies and control authorities for the purpose of compliance and equivalence, the representatives of those control bodies or control authorities should be allowed to introduce requests for inclusion in the lists provided for in Articles 3 and 10 of Regulation (EC) No 1235/2008 at any time of the year.
Pour des raisons de simplification et d'efficacité de la procédure de reconnaissance des organismes et autorités de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité, les représentants de ces organismes et autorités de contrôle devraient être autorisés à introduire à tout moment de l'année leurs demandes d'inscription sur les listes prévues aux articles 3 et 10 du règlement (CE) no 1235/2008.

As the implementation of the provisions regarding the import of compliant products is still under assessment and the related guidelines, models, questionnaires and the necessary electronic transmission system are still under development, the deadline for the submission of requests by control bodies and control authorities should be prolonged.
Étant donné que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'importation de produits conformes est encore en cours d'analyse et que les lignes directrices, les modèles, les questionnaires et le système de transmission électronique ad hoc y afférents sont en cours d'élaboration, il importe que le délai d'introduction de demandes par des organismes et autorités de contrôle soit prolongé.

In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.
Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.

As a consequence of the inclusion of the United States in Annex III to that Regulation, the relevant US control bodies and control authorities should be deleted from Annex IV to the extent that they control production in the United States.
En raison de l’inclusion des États-Unis à l’annexe III dudit règlement, les organismes et autorités de contrôle des États-Unis concernés devraient être supprimés de l’annexe IV, dans la mesure où ils procèdent à des contrôles de la production aux États-Unis.

In order to improve transparency and guarantee the application of this Regulation, an electronic system for exchange of information between the Commission, the Member States, the third countries, and the control bodies and control authorities should be foreseen.
En vue d’améliorer la transparence et de garantir la bonne application du présent règlement, il importe de prévoir un système électronique d’échange d’informations entre la Commission, les États membres, les pays tiers et les organismes et autorités de contrôle.

- endeavour to eliminate the confusion created by the proliferation of different controls and inspections: each party (shipowner, charterer, flag State, classification society and port State control authority) should respect the limits of its own role and powers;
- s'efforcer de faire disparaître la confusion créée par la multiplication des contrôles et inspections de toutes sortes: chaque partie (armateur, affréteur, État du pavillon, société de classification et autorité de contrôle de l'État du port) devrait rester dans les limites de son rôle et de ses compétences;