Traduction de «control arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex post facto control arrangement
dispositif de contrôle a posteriori

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

arrange a product control process | schedule a product control process | plan a CNC controller | program a CNC controller
programmer une commande CNC

Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]
Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980
Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* verifying that management and control arrangements have been set up and are being implemented in such a way as to ensure that Community funds are being used efficiently and correctly and providing the Commission with a description of these arrangements.
* vérifiant que des systèmes de gestion et de contrôle ont été mis en place et sont mis en oeuvre de manière à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires et en communiquant les descriptions à la Commission.

The operator responsible shall notify any change in the description or of the measures referred to in Article 63 and in the initial control arrangements set out in Articles 70, 74, 80, 82, 86 and 88 to the control authority or control body in due time.
L'opérateur responsable notifie en temps utile à l'autorité ou à l'organisme de contrôle tout changement dans la description ou dans les mesures visées à l'article 63 ainsi que dans le régime de contrôle initial prévu aux articles 70, 74, 80, 82, 86 et 88.

Those Terms of Reference respect the specificities of the EUMS and the particularities of its functions, in accordance with point (a) of Article 4(3) of Council Decision 2010/427/EU establishing the organisation and functioning of the EEAS, as adapted to the new command and control arrangements approved by the Council, and replace the Terms of Reference of the EUMS annexed to Council Decision 2001/80/CFSP on the establishment of the military staff of the European Union, which are no longer applicable.
Ce mandat respecte les spécificités de l'EMUE et les particularités de ses fonctions, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), de la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, telles qu'elles ont été adaptées aux nouvelles modalités de commandement et de contrôle approuvées par le Conseil, et remplace le mandat de l'EMUE qui figure à l'annexe de la décision 2001/80/PESC du Conseil instituant l'État-major de l'Union européenne, ledit mandat n'étant plus applicable.

The system for implementing the Nagoya Protocol established by this Regulation also includes arrangements for facilitating user compliance with their obligations and a framework for monitoring and control arrangements to be drawn up and put in place by the Member States of the Union.
Le système de mise en œuvre du protocole de Nagoya établi par le présent règlement comporte également des modalités visant à faciliter aux utilisateurs le respect des obligations qui leur incombent et un cadre pour l'élaboration et la mise en place de modalités de suivi et de contrôle par les États membres de l'Union.

((c) the implementation of Article 15(1), which provides for Annex I to be updated in conformity with the relevant obligations and commitments, and any modification thereof, that Member States have accepted as members of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties, including the Australia Group, the Missile Technology Control Regime (MTCR), the Nuclear Suppliers Group (NSG), the Wassenaar Arrangement and the Chemical Weapons Convention (CWC);
(c) la mise en œuvre du premier paragraphe de l'article 15, selon lequel l'annexe I doit être mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, y compris le groupe d'Australie, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM), le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (GFN), l'arrangement de Wassenaar et la convention sur les armes chimiques (CAC);

(c) the implementation of Article 15(1), which provides for Annex I to be updated in conformity with the relevant obligations and commitments, and any modification thereof, that Member States have accepted as members of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties, including the Australia Group, the Missile Technology Control Regime (MTCR), the Nuclear Suppliers Group (NSG), the Wassenaar Arrangement and the Chemical Weapons Convention (CWC);
la mise en œuvre du premier paragraphe de l'article 15, selon lequel l'annexe I doit être mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, y compris le groupe d'Australie, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM), le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (GFN), l'arrangement de Wassenaar et la convention sur les armes chimiques (CAC);

The visiting delegation must not exceed the number agreed by the organising NFIP and must respect the organising police command and control arrangements.
Le nombre de membres de la délégation visiteuse ne peut être supérieur au nombre décidé par le PNIF du pays organisateur et cette délégation doit respecter le dispositif de commandement et de contrôle mis en place par la police du pays organisateur.

2. Each Member State shall inform the other Member States and the Commission of each authorisation granted pursuant to this Article, including information on the production standards and control arrangements concerned.
2. Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées conformément au présent article et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle correspondants.

41. Considers that control efforts focusing solely on preventing formal errors can militate against improvements in effectiveness if they encourage an excessively rule-based approach, with the familiar consequences of a lack of flexibility and excessive red tape; is therefore of the opinion that risk assessment is a crucial component of internal control arrangements insofar as it alone makes it possible to ensure that internal control outcomes are commensurate with costs;
41. estime que les mesures de contrôle exclusivement destinées à éviter des erreurs formelles peuvent contrecarrer l'amélioration de l'efficacité dans la mesure où elles encouragent un recours exagéré aux dispositions réglementaires avec, pour conséquences, nul ne l'ignore, une baisse de la flexibilité et une augmentation de la bureaucratie; estime par conséquent que l'évaluation des risques constitue un élément essentiel de l'organisation des contrôles internes car seule l'évaluation des risques permet de garantir que le résultat de ces contrôles internes correspond aux coûts;