Traduction de «control and what steps she then » (Anglais → Français) :

Could the minister tell us what steps she has taken to make CIDA more accessible to Canadians who live in the Atlantic provinces?
La ministre pourrait-elle nous dire quelles mesures elle a prises pour rendre l'ACDI plus accessible aux citoyens des provinces de l'Atlantique?

Would the minister confirm that these incidents have occurred and tell the House what steps she has taken to ensure there will be no repetition?
La ministre peut-elle confirmer que ces incidents se sont bien produits et peut-elle dire à la Chambre quelles mesures elle a prises pour que cela ne se reproduise pas?

4. The controller and processor shall take steps to ensure that any natural person acting under the authority of the controller or the processor who has access to personal data does not process them except on instructions from the controller, unless he or she is required to do so by Union or Member State law.
4. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings are events as referred to in paragraph 22 and the technical problem arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control), what circumstances should then surround that technical problem and when should those circumstances be regarded as extraordinary so that they may be relied upon for the purposes of Article 5(3) of the Regulation?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques pouvant affecter la sécurité du vol qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues, sont des évènements tels que visés au considérant 22 et si le problème technique est survenu spontanément et n’est pas imputable à un entretien défectueux et n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A à D ainsi que le Daily Control), quelles circonstances doivent entourer ce problème technique et quand ces circonstances doivent-elles être qualifiées d’extraordinaires pour pouvoir être invoquées au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?

Will the honourable leader advise this house what steps she would be prepared to take to ensure that we could put in place, perhaps this year, an independent, non-partisan adviser to assist in the interpreting of a code, should one be reinstituted?
Madame le leader peut-elle dire au Sénat les mesures qu'elle serait disposée à adopter afin que nous puissions nommer, peut-être cette année, un conseiller indépendant et impartial qui participerait à l'interprétation d'un code, si jamais l'on en rétablissait un?

he/she shall take all necessary steps including the adoption of decisions concerning the responsibilities of the Agency under Chapters II and III including chartering and operation of means of control and inspection and the operation of an information network.
il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption de décisions concernant les responsabilités de l’agence visées aux chapitres II et III, y compris en ce qui concerne l’affrètement et l’exploitation de moyens de contrôle et d’inspection et l’exploitation d’un réseau d’information.

(c)he/she shall take all necessary steps including the adoption of decisions concerning the responsibilities of the Agency under Chapters II and III including chartering and operation of means of control and inspection and the operation of an information network.
c)il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption de décisions concernant les responsabilités de l’agence visées aux chapitres II et III, y compris en ce qui concerne l’affrètement et l’exploitation de moyens de contrôle et d’inspection et l’exploitation d’un réseau d’information.

he/she shall take all necessary steps including the adoption of decisions concerning the responsibilities of the Agency under Chapters II and III including chartering and operation of means of control and inspection and the operation of an information network;
il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption de décisions concernant les responsabilités de l’agence visées aux chapitres II et III, y compris en ce qui concerne l’affrètement et l’exploitation de moyens de contrôle et d’inspection et l’exploitation d’un réseau d’information;

Can the parliamentary secretary explain to this House what steps she is taking to help those people who cannot afford the landing fees?
La secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer à cette Chambre ce qu'elle fait pour aider ces personnes qui ne peuvent pas payer les frais de débarquement?

Will the environment minister tell Canadians what steps she will take to protect individual property rights while endangered species are being protected?
La ministre dira-t-elle aux Canadiens quelles mesures elle prendra pour protéger les droits de propriété en même temps que les espèces menacées?