That communication proposed an integrated framework that would help to ensure more effective and efficient internal control of EU funds and, because it would be consistent with ECA opinion No 2/2004[2] on an effective and efficient integrated internal control framework, could provide a sound basis on which the Court could rely to draw up its statement of assurance.
Cette communication a proposé un cadre intégré qui contribuerait à assurer un contrôle interne plus efficace et plus efficient des fonds de l'UE et qui, du fait qu'il s'inscrirait dans la ligne de l'avis n° 2/2004[2] de la Cour des comptes européenne (CCE) relatif à un cadre de contrôle interne intégré efficace et efficient, constituerait une base saine sur laquelle la Cour pourrait se fonder pour établir sa déclaration d'assurance.