Traduction de «contributor under subparagraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]
participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]

active member under the importing pension plan [ active participant under the importing plan | active contributor under the plan of the importing employer ]
participant actif au régime de pension du nouvel employeur [ participante active au régime de pension du nouvel employeur ]

Direct Transfer Under Subparagraph 60 (1) (v)
Transfert direct selon le sous-alinéa 60(1)(v)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the number of years of pensionable service to the credit of the contributor occurring in the period on and after the day on which this subsection comes into force, not exceeding thirty-five years less the number of years of pensionable service to the credit of the contributor under subparagraph (a)(i), divided by fifty,
(i) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit du contributeur pendant la période commençant au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, n’excédant pas trente-cinq, moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension visé au sous-alinéa a)(i) et à son crédit, divisé par cinquante,

(i) the number of years of pensionable service to the credit of the contributor occurring in the period on and after the day on which this subsection comes into force, not exceeding thirty-five years less the number of years of pensionable service to the credit of the contributor under subparagraph (a)(i), divided by fifty,
(i) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit du contributeur pendant la période commençant au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, n’excédant pas trente-cinq, moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension porté à son crédit, divisé par cinquante,

17 (1) A contributor who had officer status under Parts I to IV at the date of his election to become a contributor under Part V and who pursuant to subparagraph (v) of paragraph (i) of subsection (1) of section 45 of the Act had service which may be counted as service under any other Part of the Act shall at the date of retirement have fulfilled the conditions required under paragraph (e) of section 7 or subparagraph (ii) of paragraph (e) of section 36 or subparagraph (iii) of paragraph (d) of section 40 of the Act as applicable, in order that such service may be counted as half-time.
17 (1) Un contributeur qui, à la date où il décide de devenir contributeur sous le régime de la Partie V, détient le statut d’un officier aux termes des Parties I à IV de la Loi, et qui a accompli, aux termes du sous-alinéa (v), alinéa i), paragraphe (1) de l’article 45 de la Loi, du service qui peut être compté comme service aux fins de toute autre Partie de la Loi, doit avoir satisfait, à la date de sa mise à la retraite, aux conditions stipulées à l’alinéa e) de l’article 7 ou au sous-alinéa (ii), alinéa e) de l’article 36, ou encore au sous-alinéa (iii), alinéa d) de l’article 40 de la Loi, selon le cas, afin qu’un tel service puisse être compté pour la moitié.