Traduction de «contributions under national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election to Pay Canada Pension Plan Contributions under Subsection 12(3) of the Canada Pension Plan
Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada en vertu du paragraphe 12(3) du Régime de pensions du Canada

judicial remedy under national law
recours juridictionnel de droit interne

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality
Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

troop contributing country [ TCC | troop contributing nation | troop-contributing nation ]
pays contributeur de troupes [ PCT | pays fournisseur de troupes | pays contributeur ]

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Addendum: audit of the contribution agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Appendice: vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Points out that there are no specific funds assigned just for the implementation of macro-regional strategies and that strong political will, partnership and coordination among the countries is a precondition for success; calls therefore on the countries in the region to bundle funds (ESI Funds, IPA, EFSI) as well as contributions from national sources under the EIB as a financial and investment platform for supporting the financing of projects contributing to the fulfilment of the goals of the strategy; calls for the creation of a transparent and publicly available project pipeline for the Adriatic and Ionian Region, which would make current and potential investment needs and projects visible so that investors are encouraged to invest in these projects;
11. souligne qu'il n'y a pas de fonds spécifiques alloués uniquement à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales et qu'une forte détermination politique, des partenariats et une coordination entre les pays sont indispensables à leur réussite; invite dès lors les pays de la région à mettre en commun les fonds (Fonds ESI, IAP et FEIS) ainsi que les contributions provenant de sources nationales dans le cadre de la BEI, pour créer une plateforme financière et d'investissement à l'appui du financement des projets, afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie; demande la création d'une réserve de projets transparente et publique pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, qui rendrait visibles les besoins d'investissement et les projets actuels et potentiels afin d'inciter les investisseurs à investir dans ces projets;

4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.
4. Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.

(71) In order to ensure a fair calculation of contributions and provide incentives to operate under a less risky model, contributions to national financing arrangements should take account of the degree of credit, liquidity and market risk incurred by credit institutions.
(71) Pour assurer un calcul équitable des contributions aux dispositifs de financement nationaux et encourager l'adoption de modes de fonctionnement moins risqués, il conviendrait que ces contributions soient fonction du degré du risque de crédit, de liquidité et de marché encouru par les établissements.

(107) In order to ensure a fair calculation of contributions and provide incentives to operate under a less risky model, contributions to national financing arrangements should take account of the degree of credit, liquidity and market risk incurred by the institutions.
(107) Pour assurer un calcul équitable des contributions aux dispositifs de financement nationaux et encourager l'adoption de modes de fonctionnement moins risqués, il conviendrait que ces contributions soient fonction du degré du risque de crédit, de liquidité et de marché encouru par les établissements.

4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.
4. Les États membres veillent à ce que l'obligation de payer les contributions précisées dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.

As a means of supporting national energy efficiency initiatives, obligated parties under national energy efficiency obligation schemes could fulfil their obligations by contributing annually to an Energy Efficiency National Fund an amount that is equal to the investments required under the scheme.
Afin d'encourager les initiatives nationales en matière d'efficacité énergétique, les parties obligées soumises à des mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pourraient remplir les obligations leur incombant en versant annuellement, à un fonds national pour l'efficacité énergétique, un montant correspondant aux investissements requis au titre de ce mécanisme.

Member States may stipulate that Articles 3, 4 and 5 shall not apply to contributions due under national statutory social security schemes or under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.
Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

Where the Community contribution, under the human resources development component, is calculated with reference to the total expenditure, the table shall give the indicative breakdown of the national contribution between its public and private components.
Lorsque la contribution communautaire apportée dans le cadre du volet «développement des ressources humaines» est calculée par rapport aux dépenses totales, le tableau fournit une ventilation indicative de la contribution nationale entre ses parts publique et privée.

Under this Regulation, the Community may finance among other things, projects and programmes, contribute to national funds set up by partner countries and regions to attract joint financing from several donors, contribute to funds set up by one or more donors for the purpose of the joint implementation of measures, twinning programmes, interest-rate subsidies, especially for environment-related loans, and debt relief under internationally agreed debt relief programmes.
Au titre du présent règlement, la Communauté peut financer, entre autres, des projets et programmes, des contributions à des fonds nationaux établis par des pays et régions partenaires afin de favoriser le cofinancement par plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un seul ou plusieurs bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe, des programmes de jumelage, des bonifications de taux d'intérêts, spécialement pour les prêts dans le domaine de l'environnement, un allègement de la dette dans le cadre des programmes d'allègement approuvés au niveau international.

if, however, the person concerned is resident in the territory of Germany in the Saarland or if he is a German national resident in the territory of a non-Member State, if the last contribution under German legislation was paid into a pension insurance institution situated in the Saarland, if the last contribution under the legislation of another Member State was paid into a French, Italian or Luxembourg pension insurance institution:
Si cependant l'intéressé réside sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne en Sarre, ou étant ressortissant allemand, réside sur le territoire d'un État non membre, et si la dernière cotisation en vertu de la législation allemande a été versée à une institution d'assurance pension en Sarre, si la dernière cotisation versée en vertu de la législation d'un autre État membre l'a été à une institution d'assurance pension française, italienne ou luxembourgeoise: