Vertaling van "contribution into reserves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to dip into the reserves | to draw up on the reserves | to encroach on the reserves
avoir recours aux réserves | prendre sur les réserves | recourir aux réserves

Board of Inquiry into Cost of Living [ Royal Commission on Cost of Living | Commission to investigate the increase in the cost of living in Canada and into the causes which have occasioned or contributed to such result ]
Commission royale sur le coût de la vie

contributed to the system | paid back into the system
reversé au système

capital brought into a business | contribution of cash capital
apport de fonds en capital

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

Financial Contributions in Aid of Applied Research into the Social and Human Impact of Technological Change in the Workplace
Contributions financières à la recherche appliquée sur les répercussions sociales et humaines du changement technologique dans le milieu de travail

employers' contribution reserve
réserve de cotisations d'employeur [ RCE ]

employer's contribution reserve with waiver of use
renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the capital contribution into reserves (so-called ‘Fondo di organizzazione’) of SACE BT in the amount of EUR 5,8 million was provided by SACE (12), which was subsequently used to absorb losses, e.g. in 2004 and 2005 (13).
En outre, SACE (12) a procédé à un transfert de capital, pour un montant de 5,8 millions d'EUR, au fonds de réserve de SACE BT (communément désigné «fondo di organizzazione»), lequel a été utilisé par la suite pour amortir les pertes, dont celles enregistrées en 2004 et en 2005 (13).

(a) First measure : the initial capital allocation of EUR 100 million in the form of share capital and the capital contribution into reserves (so-called ‘Fondo di organizzazione’) of EUR 5,8 million in 2004 (19);
a) première mesure : la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport de capital au fonds de réserve («fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués en 2004 (19);

The Commission finds that the initial capital allocation of EUR 100 million in the form of share capital and the capital contribution into reserves (so-called ‘Fondo di organizzazione’) in the amount of EUR 5,8 million by SACE for the establishment of SACE BT in 2004 (first measure) did not confer an advantage to SACE BT and thus do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
La Commission constate que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport en capital au fonds de réserve (communément dénommé «fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 (première mesure), n'ont pas conféré d'avantages à SACE BT et ne constituent donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(6) Subparagraphs (1)(a)(ii) and (iii), as enacted by subsection 14(1) of the Budget Implementation Act, 1999, apply with respect to benefits payable to or in respect of a person who contributes under section 5 or 75 on or after the day on which this subsection comes into force but do not apply to a person who became entitled to an annuity before the coming into force of this subsection and is a person described in section 41 and who is only entitled to a return of contributions in respect of the period of service in the regular or reserve force after the time of his or her re-enrollment within the meaning of that section.
(6) Les sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii), édictés par le paragraphe 14(1) de la Loi d’exécution du budget de 1999, s’appliquent relativement aux prestations payables à la personne — ou à son égard — qui verse des contributions au titre des articles 5 ou 75 à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après celle-ci. Ils ne s’appliquent pas à la personne qui a eu droit à une annuité avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et est une personne visée à l’article 41 et qui n’a droit qu’à un remboursement de contributions relativement à sa période de service dans la force régulière ou la force de réserve après qu’elle y a été enrôlée de nouveau aux termes de cet article.

(4) When any amount payable by a contributor into the Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund by reservation from pay and allowances or otherwise has become due, but remains unpaid at the time of death, that amount, with interest at four per cent per annum from the time it became due, may be recovered in accordance with the regulations from any allowance payable under this Act to the survivor or children of the contributor, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery of it, and any amounts so recovered shall be credited to the Superannuation Account or paid into the Canadian Forces Pension Fund and shall be deemed, for the purposes of the definition “return of contributions” in section 10, to have been paid into that Account or Fund by the contributor.
(4) Lorsqu’un montant payable par un contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes moyennant une retenue sur la solde et les allocations ou d’autre façon est devenu exigible, mais demeure impayé à l’époque de son décès, ce montant, avec intérêt à quatre pour cent l’an depuis la date où il est devenu exigible, peut être recouvré, en conformité avec les règlements, sur toute allocation payable, selon la présente loi, au survivant ou aux enfants du contributeur, sans préjudice de tout autre recours accessible à Sa Majesté quant au recouvrement de ce montant. Tout montant ainsi recouvré est porté au crédit du compte de pension de retraite ou versé à la caisse et est réputé, pour l’application de la définition de « remboursement de contributions » à l’article 10, avoir été versé à ce compte ou à cette caisse par le contributeur.

(8) When an amount payable by a contributor into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund by reservation from salary or otherwise has become due, but remains unpaid at the time of death, that amount, with interest at four per cent per annum from the time when it became due, may be recovered, in accordance with the regulations, from any allowance payable under this Part to the survivor or children of the contributor, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery of it, and any amount so recovered shall be credited to the Superannuation Account or paid into the Public Service Pension Fund and is deemed, for the purposes of the definition “return of contributions” in subsection 10(1), to have been paid into that Account or Fund by the contributor.
(8) Dans le cas où la somme payable par un contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique moyennant une retenue sur le traitement ou d’autre façon est exigible mais demeure impayée à la date de son décès, cette somme, avec intérêt à quatre pour cent l’an depuis la date où elle est devenue exigible, peut être recouvrée, conformément aux règlements, sur toute allocation à payer, selon la présente partie, à son survivant ou à ses enfants, sans préjudice de tout autre recours de Sa Majesté. Toute somme ainsi recouvrée est portée au crédit du compte de pension de retraite ou versée à la Caisse et est réputée, pour l’application de la définition de « remboursement de contributions » au paragraphe 10(1), avoir été versée par le contributeur à ce compte ou à cette caisse.

In addition to the mandatory 3.34% contribution of ecopoints each Member State makes into the Community Reserve each country is also obliged to return ecopoints that would be unused to the Community Reserve for redistribution as a solidarity measure to help countries with ecopoint shortages.
En plus de la contribution obligatoire de 3,34 % que chaque État membre verse dans la réserve communautaire, chaque pays est également obligé de restituer les écopoints qui n'auraient pas été utilisés. Ce surplus est également versé dans la réserve communautaire et sera redistribué, à titre de mesure de solidarité, pour aider les pays qui sont à court d'écopoints.

3. VAT resources, the additional resource - excluding an amount corresponding to the EAGGF (European Agricultural Guidance and Guarantee Fund) monetary reserve, to the reserve relating to loans and loan guarantees and to the reserve for emergency aid - and, where appropriate, GNP financial contributions shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Communities, "C" Series.
3. L'inscription des ressources TVA, de la ressource complémentaire, à l'exclusion d'un montant correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), à la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et à la réserve pour aides d'urgence, et, le cas échéant, des contributions financières PNB, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

In my own case, I've been a member of the reserves since 1976, and I've only paid into Canada Pension during the summers when I have been employed with the reserves on class B employment. I calculated this morning that basically, in the last 10 years, $ 4,400 should have been contributed to my Canada Pension, and instead $ 1,900 has been contributed, which is a difference of 44%. I also calculated that I've received in the last seven years about $ 60,000 from class A earnings, none of which are pensionable.
Je suis pour ma part réserviste depuis 1976, et j'ai contribué au Régime de pensions du Canada seulement durant les étés où j'ai fait partie des réservistes de classe B. Ce matin, j'ai calculé que, au cours des 10 dernières années, j'aurais dû verser quelque 4 400 $ au Régime de pensions, alors que je n'ai versé que 1 900 $, une différence de 44 p. 100. J'ai aussi calculé que j'ai reçu au cours des 7 dernières années des revenus de 60 000 $ environ à titre de réserviste de classe A, revenus qui n'ouvrent droit à aucune pension.

The Directive clarifies what is meant by contributions of capital (including the formation of, or conversion into, a capital company, or increases in capital shareholding by contributions of assets or by capitalisation of profits or reserves.) and by restructuring operations such as mergers effected by contribution of assets or by exchange of shares.
La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.