Vertaling van "contribution certificates covering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial contributions to cover expenditure
contributions financières destinées à faire face aux dépenses

certificate covering completion of the investments
attestation concernant l'achèvement des investissements

Special Contribution Certificate
Certificat pour contribution spéciale

bulk contribution certificate
certificat de contributions versées en bloc

Contribution Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources
Accord couvrant l'utilisation des ressources canadiennes dans le cadre des fonds spéciaux

vehicle covered by the type-approval certificate
véhicule couvert par la fiche de réception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to €1 billion from the EU budget, 16 EU Member States have now sent in their contribution certificates, covering €1.61 billion out of the €2 billion pledged for 2016-2017.
Outre le montant de 1 milliard d'euros provenant du budget de l'UE, 16 États membres de l'UE ont désormais envoyé leurs certificats de contribution, pour un montant de 1,61 milliard d'euros sur les 2 milliards promis pour 2016-2017.

22. Takes note that the methodology for evaluating in-kind contributions, which specifies that the validation of the contributions is based on ex ante certifications and ex post audits, was approved by the Governing Board in 2011; notes moreover that the remaining eight certified methodologies for in-kind contributions were completed during 2013 and that the total number of EFPIA companies had been brought to 22; ascertains that the first three ex post audits covering in-kind contributions were completed during the course of 2013, one other ex post audit was initiated and two were in the process of being initiated at the year-end;
22. observe que la méthode d'évaluation des contributions en nature, précisant que la validation des contributions repose sur des certifications ex ante et des audits ex post, a été approuvée par le comité directeur en 2011; note par ailleurs que les huit dernières méthodes certifiées relatives aux contributions en nature ont été menées à bien en 2013 et que le nombre total de sociétés de l'EFPIA s'élève désormais à 22; constate que les trois premiers audits ex post couvrant des contributions en nature ont été achevés dans le courant de l'année 2013, qu'un quatrième audit était en cours et que deux autres étaient sur le point d'être lancés à la fin de l'exercice;

(3) If a company’s fleet includes any hybrid electric vehicle that is covered by an EPA certificate, the average NOx value calculated under subsection (1) may be lowered by applying one or more hybrid electric vehicle NOx contribution factors as long as
(3) Dans le cas où le parc d’une entreprise comprend un véhicule électrique hybride qui est visé par un certificat de l’EPA, la valeur moyenne de NOx calculée conformément au paragraphe (1) peut être réduite par l’application de tout facteur de contribution de NOx d’un véhicule électrique hybride si, à la fois :

4. For management activities, including certificates on the financial statements, and other activities not covered by paragraphs 1, 2 and 3, the Community financial contribution may reach a maximum of 100 % of the total eligible costs.
4. Pour les activités de gestion, et notamment les certificats relatifs aux états financiers, et d'autres activités non visées par les paragraphes 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

4. For management and audit certificates, and other activities not covered by paragraphs 1, 2 and 3, the Community financial contribution may reach a maximum of 100% of the total eligible costs.
4. Pour la gestion et les certificats d'audits , et d'autres activités non couvertes par les paragraphes 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100% des coûts totaux éligibles.

4. For management activities, including certificates on the financial statements , and other activities not covered by paragraphs 1, 2 and 3, the Community financial contribution may reach a maximum of 100% of the total eligible costs.
4. Pour les activités de gestion, et notamment les certificats relatifs aux états financiers , et d'autres activités non couvertes par les paragraphes 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 100% des coûts totaux éligibles.

(10) Whereas there is a need, in order to ensure the broadest possible protection for species covered by this Regulation, to lay down provisions for controlling trade and movement of specimens within the Community, and the conditions for housing specimens; whereas the certificates issued under this Regulation, which contribute to controlling these activities, must be governed by common rules on their issue, validity and use;
(10) considérant qu'il est nécessaire, dans le but d'assurer la protection la plus complète possible des espèces couvertes par le présent règlement, de prévoir des dispositions visant à contrôler dans la Communauté le commerce et la circulation ainsi que les conditions d'hébergement des spécimens; que les certificats délivrés au titre du présent règlement, qui contribuent au contrôle de ces activités, doivent faire l'objet de règles communes en matière de délivrance, de validité et d'utilisation;

i) hold an annual review of the implementation of the strategy, based on a comprehensive report from the Commission on the operation of the strategy, and subsequently to report to the Council; ii) examine regular reports from the Commission providing an overview and analysis of barriers affecting trade with third countries, specifically Ukraine, Mashraq/Maghreb countries, South Africa and a range of East Asian countries, along with the annual reports on the US and Japan, and agree appropriate actions; iii) examine reports on specific barriers and on types of barrier (covering trade facilitation, intellectual property rights, standards and certification, trade related investment measures, government procurement and sanitary and phytosanitary measures) and agree appropriate actions so as to inform wider EU trade policy and contribute to the development of the EU’s position on future multilateral negotiations in particular.
i) procéder à un examen annuel de la mise en oeuvre de la stratégie, sur la base d'un rapport d'ensemble de la Commission sur le fonctionnement de la stratégie, et à rendre compte ensuite au Conseil ; ii) examiner les rapports périodiques de la Commission donnant un aperçu et une analyse des obstacles affectant le commerce avec les pays tiers, à savoir l'Ukraine, les pays du Mashrak/Maghreb, l'Afrique du Sud et une série de pays d'Asie de l'Est, conjointement avec les rapports annuels concernant les Etats-Unis et le Japon, et à décider d'actions appropriées ; iii) examiner les rapports sur des obstacles particuliers et sur les types d'obstacles (concernant la facilitation des échanges, les droits de propriété intellectuelle, les normes et la certification, les mesures concernant les investissements liées au commerce, les marchés publics et les mesures sanitaires et phytosanitaires) et à décider d'actions appropriées afin d'étoffer la politique commerciale de l'UE au sens large et de contribuer à l'élaboration de la position de l'UE, notamment sur les futures négociations multilatérales.