Traduction de «contravening the nunavut » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]

Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]
Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence
Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do you see this as contravening the Nunavut Land Claims Agreement, as NTI states, or do you feel that, as a government elected by the public, you have to have some role in being a higher authority, where you hope—I would hope—you can stop litigation?
Cela vous paraît-il contrevenir à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, comme NTI le dit, ou pensez-vous au contraire qu'en tant que gouvernement élu, il est indispensable que vous ayez un rôle à jouer pour acquérir des pouvoirs plus élevés nécessaires pour—vous l'espérez et je l'espère moi-même—que vous soyez en mesure de mettre fin au litige?

The Government of Nunavut believes the decision contravenes the spirit of the Nunavut Land Claims Agreement, as well as the findings of the 2002 federal IPAC Report.
Le gouvernement du Nunavut estime que cette décision contrevient à l’esprit de l’Accord global du Nunavut et aux résultats du rapport du Groupe indépendant sur les critères d’accès de 2002.