Vertaling van "contravenes international " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

violator [ lawbreaker | offender | contravener | contravenor | contravenant | non-complier | non-complying person ]
transgresseur [ transgresseur de la loi | contrevenant | violateur | délinquant | auteur d'une infraction | infracteur ]

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

practice contravening sport ethics
pratique contraire à l'éthique sportive

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

contravener
contrevenant | contrevenante

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

be in breach of a statute [ contravene an act ]
enfreindre une loi [ transgresser une loi ]

contravene
contrevenir à | enfreindre

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)
Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should continue to closely monitor the evolution of post-trade infrastructure and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market, in particular where the refusal of access to infrastructure or to benchmarks contravenes Articles 101 or 102 TFEU.
La Commission devrait continuer de suivre de près l’évolution des infrastructures post-négociation et, si nécessaire, intervenir pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, notamment si le refus d’accès aux infrastructures ou aux indices de référence contrevient à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

We have yet to see whether it will contravene international conventions.
Il faudra vérifier si le projet de loi contrevient aux conventions internationales.

Bearing in mind that the majority of the crew on many non-Community flagged vessels calling at European ports are Filipino, as well as the harsh and inhuman working conditions in which many of these seafarers live, calls on Member States not to allow these vessels to be received in European ports when the working conditions on board contravene the labour rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, likewise, non-Community flagged vessels to guarantee their crews’ working conditions in accordance with international legislation and the rules laid down by the ILO and the IMO.
rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande également que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale.

The lack of internal cooperation described in recital 24 contravenes the commitment made by the Comorian authorities to the European Union in October 2011, to establish closer cooperation between the authorities in charge of the registration of vessels and those in charge of fisheries (7).
Le manque de coopération interne décrite au considérant 24 est contraire à l’engagement pris par les autorités comoriennes envers l’Union européenne en octobre 2011 d’instaurer une collaboration plus étroite entre les autorités chargées de l’immatriculation des navires et celles responsables de la pêche (7).

This also contravenes points 31, 32 and 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide that flag States must implement control regimes over their vessels and must have in place enforcement regimes that include, inter alia, capacity to detect and take enforcement actions against violation of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.
Par ailleurs, en vertu des points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, les États du pavillon doivent mettre en place des régimes de contrôle s’appliquant aux navires battant leur pavillon ainsi que des régimes de mise en application qui s’appuient notamment sur la capacité à détecter les violations des lois, règlements et mesures internationales de conservation et de gestion applicables et à prendre des mesures d’exécution contre ces violations.

On 10 December 2012, the Council expressed its deep concern about the intent of the Democratic People's Republic of Korea (the "DPRK") to launch a "working satellite", as such a launch makes use of ballistic missile technology, representing another clear violation of the DPRK's international obligations as set out in particular under United Nations Security Council (UNSC) Resolution (UNSCR) 1695 (2006), UNSCR 1718 (2006) and UNSCR 1874 (2009), and directly contravening the international community's unified call not to conduct such launches.
Le 10 décembre 2012, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation devant l'intention déclarée par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée "RPDC") de lancer un "satellite de travail"; un tel lancement n'est pas possible sans recourir à la technologie de missile balistique, ce qui constituerait une nouvelle violation évidente des obligations internationales de la RPDC en vertu, en particulier, de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) (ci-après dénommée "RCSNU") 1695 (2006), des RCSNU 1718 (2006) et 1874 (2009), contrevenant directement à l'appel unifié de la communauté internationale de ne pas procéder à ce type de lancement.

The Commission takes the view that such internal crossings do not contravene the LBT regime, as long as the persons concerned stay within the respective border areas.
Selon la Commission, de tels franchissements internes de frontières ne contreviennent pas aux dispositions du régime relatif au petit trafic frontalier pour autant que les personnes concernées se limitent aux zones frontalières respectives.

So, of course, it does not force, in each and every case, Parliament to adopt statutes on every kind of thing, but when the statutes are there already, or at least when the principles in Canadian law do not contravene international norms, the idea is to at least not contravene international law with new norms.
Certes, cela n'oblige pas le Parlement, dans chaque cas, à adopter des lois dans toutes sortes de domaines mais, lorsque ces lois existent déjà, ou au moins lorsque les principes du droit canadien ne contreviennent pas aux normes internationales, l'idée fondamentale est au moins de ne pas contrevenir au droit international avec de nouvelles normes.

Honourable senators, these amendments are rather carefully measured responses to Helms-Burton in the hope and expectation that after the American election a sounder policy and wiser heads will prevail and we will see a sunset to these insidious aspects of Helms-Burton which so contravene international practices, treaties, agreements and the international rule of law.
Honorables sénateurs, ces modifications sont une réaction soigneusement mesurée à la loi Helms-Burton, dans l'espoir et l'attente que, après les élections américaines, une politique plus saine et plus judicieuse prendra le dessus, et que disparaîtront les aspects insidieux de la loi Helms-Burton, tellement contraire aux pratiques, traités et accords internationaux et à la primauté du droit au niveau international.

2. If, after six months, the situation mentioned in paragraph 1 still obtains, the Committee, acting in accordance with Article 18 (2), may authorize the Member State affected by that change to suspend temporarily the application of the provisions of this Convention, without such suspension being allowed to impede the achievement of the objectives mentioned in Article 8a of the Treaty establishing the European Economic Community or contravene other international obligations of the Member States.
2. Si, au terme d'un délai de six mois, la situation évoquée au paragraphe 1 persiste, le comité, statuant conformément à l'article 18 paragraphe 2, peut autoriser l'État membre affecté par ce changement à suspendre provisoirement l'application des dispositions de la présente convention sans que cette suspension puisse entraver la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne ou contrevenir à d'autres obligations internationales des États membres.