Traduction de «contravened the canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

contravene a provision of the Act
contrevenir à une disposition de la loi

contravene the provisions
contrevenir aux dispositions

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

coat of arms of the provinces of Canada
armoiries des provinces du Canada

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, I asked the Government of Alberta to amend bill 11, and I expressed the view that while on its face bill 11 does not contravene the Canada Health Act, by allowing private for profit facilities to both provide insured services and to charge fees for enhanced services bill 11 creates circumstances which could be used to contravene the principle of accessibility in the Canada Health Act.
J'avais d'ailleurs demandé au gouvernement albertain d'amender le projet de loi, faisant valoir que, même si cette mesure ne contredit pas la Loi canadienne sur la santé, en permettant à des cliniques privées à but lucratif de fournir des services assurés et d'exiger des frais pour des services améliorés, elle créait des circonstances pouvant être utilisées de manière qu'il y aurait violation du principe de l'accessibilité qui sous-tend la Loi canadienne sur la santé.

We also know from Professor Peter Hogg, Canada's leading constitutional law expert, that it will contravene the charter if it ever goes to the Supreme Court of Canada.
Il y a de nombreux experts en droit fiscal, notamment le professeur Allison Christians, qui dirige la chaire Stikeman en droit fiscal à l'Université McGill.

We are not doing any such thing. We are stating the facts, like the NDP siphoning money off to the Broadbent Institute, contravening the Canada Election Act; accepting illegal donations for its AGMs from unions and so forth, contravening the Canada Election Act; tens of thousands of dollars of illegal donations.
Nous ne faisons rien de tel. Nous ne présentons que les faits: le NPD qui détourne de l'argent vers l'Institut Broadbent, contrevenant ainsi à la loi électorale, ou qui accepte des dons illégaux des syndicats pour, entre autres, ses assemblées annuelles, contrevenant encore une fois à la loi électorale.

Where an order issued under new section 11.1 is about to be contravened or is likely to be contravened, new section 11.2 empowers the court, on the application of the Attorney General of Canada or any interested person, to issue an injunction against the relevant party or parties, enjoining them from doing any act or thing that would contravene the order until the responsible authority had decided whether the project should go ahead (new s. 11.2(1)).
Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, ou toute personne intéressée, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)).

Where an order issued under new section 11.1 was about to be contravened or was likely to be contravened, new section 11.2 empowers the court, on the application of the Attorney General of Canada, to issue an injunction against the relevant party or parties, enjoining them from doing any act or thing that would contravene the order until the responsible authority had decided whether the project should go ahead (new s. 11.2(1)).
Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)).