Traduction de «contrary to point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to act contrary to regulations; to proceed contrary to regulations; to act against regulations
agir contrairement au règlement; agir contrairement aux prescriptions

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]
en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

arrest point | critical point | critical point with phase change | inversion point | recalescence point | transformation point | transformation temperature
point critique avec changement de phase | point de transformation

unless the circumstances indicate the contrary
à moins que le contraire ne résulte des circonstances

agreement to the contrary, in the absence of
sauf accord contraire

act contrary to the purposes and principles of the United Nations
acte contraire aux buts et aux principes des Nations Unies

There is no provision to the contrary
Il n'y a pas de clause contraire [ Il n'y a pas de disposition contraire ]

to an extent that is contrary to the common interest
dans une mesure contraire à l'intérêt commun

contrary intention
intention contraire

fixed point (1) | control point (2) | reference point (3) | fix (4)
point fixe | ligne fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrary to point 3.3.5 of Annex 11 to UN/ECE Regulation No 83, the following devices shall be monitored for total failure or removal if the latter resulted in exceeding the applicable emission limits:
Contrairement aux prescriptions du point 3.3.5 de l’annexe 11 au règlement no 83 de la CEE-ONU, les dispositifs suivants sont surveillés pour détecter une défaillance totale ou un retrait, si ce dernier a entraîné un dépassement des limites d’émission applicables:

Where a protected designation of origin or a protected geographical indication contains within it the name of a product which is considered to be generic, the use of that generic name shall not be considered to be contrary to points (a) or (b) of the first subparagraph.
Lorsqu’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation de ce nom générique n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b).

On the contrary, our point of reference should always be correctly applying the Water Framework Directive, as a framework for achieving a good status for all European waters, respecting river basin units as well as objectives for improving quality.
Au contraire, notre point de référence devrait toujours correctement appliquer la directive-cadre sur l’eau, en tant que cadre en vue de parvenir à un état satisfaisant de toutes les eaux européennes, respectant les unités des bassins hydrographiques ainsi que les objectifs d’amélioration de la qualité.

Confidential information exchanged under this paragraph shall not be disclosed to other persons than those referred to in points (a), (b) and (c) contrary to paragraph 2.
Les informations confidentielles échangées en vertu du présent paragraphe ne sont pas divulguées à d'autres personnes que celles visées aux points a), b) et c) dans la mesure où cela est contraire au paragraphe 2.

19. Deplores Council's additional cuts on lines supporting the Lisbon strategy, which is based on a European Council decision; points out that this is contrary to what should have been done in order to address the current economic crisis; intends, on the contrary, to support even if in a limited way, these lines;
19. déplore les réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne, qui repose sur une décision du Conseil européen; souligne que cette mesure est à l'opposé de ce qu'il aurait fallu faire pour lutter contre la crise économique actuelle; entend, au contraire, soutenir ces lignes d'appui, fût-ce moyennant certaines restrictions;

19. Deplores Council's additional cuts on lines supporting the Lisbon strategy, which is based on a European Council decision; points out that this is contrary to what should have been done in order to address the current economic crisis; intends, on the contrary, to support these lines, even if in a limited way;
19. déplore les réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne, qui repose sur une décision du Conseil européen; souligne que cela est à l'opposé de ce qu'il aurait fallu faire pour lutter contre la crise économique actuelle; entend, au contraire, soutenir ces lignes d'appui, fût-ce moyennant certaines restrictions;

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.

20. Points out that, due to budgetary constraints, contrary to the general objectives and principles of the CAP and contrary to the modulation in the EU-15, the majority of the new Member States were forced to regroup a part of their Community rural development allocations for CNDP purposes, as allowed by the Act of Accession;
20. souligne qu'en raison des contraintes budgétaires, contrairement aux objectifs généraux et aux principes de la PAC et contrairement à la modulation dans l'UE à 15, la plupart des nouveaux États membres ont été forcés de regrouper une partie de leurs dotations communautaires octroyées pour le développement rural pour financer les paiements directs nationaux complémentaires, comme le prévoit l'acte d'adhésion;

20. Points out that, due to budgetary constraints, contrary to the general objectives and principles of the CAP and contrary to the modulation in the EU-15, the majority of the new Member States were forced to regroup a part of their Community rural development allocations for CNDP purposes as allowed by the Act of Accession;
20. souligne qu’en raison des contraintes budgétaires, contrairement aux objectifs généraux et aux principes de la PAC et contrairement à la modulation dans l’UE à15, la plupart des nouveaux États membres ont été forcés de regrouper une partie de leurs dotations communautaires octroyées pour le développement rural pour financer les paiements directs nationaux complémentaires, comme le prévoit l’acte d’adhésion;

The test proposed by Procter Gamble – by virtue of which it is necessary, first, to ascertain what is the usual get-up of the relevant product on the market and, second, to determine whether, from the consumer’s point of view, the shape of the trade mark for which registration is applied is perceptibly different – means in effect that a three-dimensional mark should be registered if it meets just one condition, namely that it is different from any other shape, which is contrary to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.
Quant au test proposé par Procter Gamble, selon lequel il conviendrait de vérifier, dans un premier temps, quelle est la présentation habituelle sur le marché du produit pertinent et, dans un second temps, si la forme de la marque dont l’enregistrement est demandé est sensiblement différente pour le consommateur, il signifie, en effet, qu’une marque tridimensionnelle devrait être enregistrée à la seule condition qu’elle soit différente de toute autre forme, ce qui serait contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.