Traduction de «contrary since they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrary to what Germany claims, the exception laid down in Article 106(2) TFEU is not applicable in the case at hand, because the supported operations cannot be considered as services of general economic interest, since they manifestly constitute operations of commercial nature offered in sectors which are subject to competition.
Contrairement aux affirmations de l'Allemagne, la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE n'est pas applicable en l'espèce car les services soutenus ne sont pas des services d'intérêt économique général, mais des activités économiques exercées dans des secteurs économiques soumis à la concurrence.

Since the implementation of the Directive into national legislation, acquirers in certain Member States have been reluctant to report fraudulent merchants in these databases, as they are concerned that such reporting would be contrary to their national data protection laws.
Depuis la transposition de la directive en droit national, l'on observe dans certains États membres une réticence des acquéreurs à signaler à ces bases les commerçants fraudeurs, par crainte d'enfreindre ainsi leur législation nationale sur la protection des données.

On the contrary, as almost all Member States already have an ACT, the integration of RT into that tax will reduce administrative burdens both on administrations and on citizens since they will have to deal with only one rather than two taxes.
Au contraire, puisque presque tous les États membres ont déjà un système de TAC, l'intégration de la TI dans cet impôt réduira les charges administratives à la fois sur les administrations et sur les citoyens puisqu'ils seront confronté seulement à une taxe au lieu de deux.

Contrary to KPMG calculations (see recital 60 above), CRA International calculations do not take into consideration the EUR 154,4 million already provisioned by OTE in its 2004 accounts, since they are not bound by the accounting constraints of an auditor.
Contrairement aux calculs de KPMG (voir considérant 60), CRA ne tient pas compte dans ses calculs du montant de 154,4 millions EUR pour lequel l’OTE a déjà constitué une provision dans les comptes de 2004, car ces comptes ne dépendent pas des restrictions comptables d’un audit.

The measures do not distort competition to an extent contrary to the Community interest since they are proportionate to the net public service cost of RTP and since RTP did not behave in an anti-competitive manner in its commercial activities,
Elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, puisqu'elles sont proportionnées aux coûts nets de la mission de service public confiée à RTP et que celle-ci ne s'est pas comportée d'une façon anticoncurrentielle sur le marché des activités commerciales.

In short, the tax measures in question are not specific, since they do not promote a particular sector or particular undertakings. On the contrary, they are open to all sectors and to all undertakings established in the territory for which the provincial authorities are competent;
En résumé, les mesures fiscales en cause ne sont pas spécifiques parce qu'elles ne favorisent pas un secteur précis ni certaines entreprises mais sont au contraire ouvertes à tous les secteurs et à toutes les entreprises implantées sur le territoire qui relève de la compétence des autorités provinciales.

Contrary to what some speakers alleged during the debate, it is not aimed at turning the carriers into border police, since they obviously do not have the means of checking the authenticity of the residence and travel permits of the people they transport.
Contrairement à ce que certains orateurs ont prétendu au cours du débat, il ne s’agit pas de faire jouer aux transporteurs le rôle de la police des frontières, puisqu’il est bien évident qu’ils n’ont pas les moyens de vérifier l’authenticité des documents de séjour et de voyage des personnes transportées.

N. whereas most regrettably - and in spite of harsh international criticism - many EU Member States are still encouraging corruption in private business activity, as they not only do not prohibit bribery in this area, but actually promote it indirectly by making it tax-deductible; considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products; points out that the possibility of tax deductibility for bribes may be incompatible with the professed aims of the code of conduct for business taxation recently adopted by the Council on 1 December 1997 and calls for the Council to pay special attention to this problem when developing the code in future,
. regrettant vivement qu'en dépit des vives critiques formulées à l'échelle internationale, de nombreux États membres de l'UE continuent de favoriser la corruption dans les opérations privées, non seulement en ne proscrivant pas la corruption dans ce domaine, mais aussi en la favorisant indirectement à travers des allègements fiscaux; estimant que les dispositions juridiques et fiscales de certains États membres qui permettent le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires aux dispositions du traité, en particulier aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées; constatant que la déductibilité fiscale des pots de vin peut se révéler incompatible avec les objectifs énoncés dans le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, récemment adopté par le Conseil le 1er décembre 1997, et demande que le Conseil accorde une attention particulière à ce problème,

6. Considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products;
6. estime que les dispositions juridico-fiscales de certains États membres permettant le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires au traité, notamment aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées;