Vertaling van "contrary finding would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A contrary finding would drive a proverbial coach and horses through the legislative framework established by Directive 2010/24, and undermine the system of mutual assistance and particularly Article 12 of Directive 2010/24.
Une conclusion inverse porterait sensiblement atteinte au cadre législatif instauré par la directive 2010/24/UE, ainsi qu’au régime d’assistance mutuelle, et notamment à l’article 12 de la directive 2010/24/UE.

The applicant finds that the Council failed to perform a hearing of the applicant, and that no contrary indications would justify this.
La partie requérante constate que le Conseil n’a pas procédé à son audition, sans qu’aucune indication en sens contraire le justifie.

The Applicant finds that the Council failed to perform a hearing of the Applicant, and that no contrary indications would justify this.
La partie requérante soutient que le Conseil n’a pas procédé à son audition, sans qu’aucune indication contraire ne le justifie.

On the contrary, it would mean the foreign policy issue – which does exist – would be ignored, and I am sure that we have a lot of will within the current framework to find a way of making the programmes work better.
Au contraire, cela signifierait que la question de la politique étrangère – qui existe bel et bien – serait ignorée, et je suis convaincu que nous sommes tout à fait disposés, dans le cadre actuel, à trouver une façon de mieux faire fonctionner les programmes.

It would therefore be contrary to the aims of the proposal for the EUI to find itself in a less favourable legal or financial position than it is now once the text has been adopted.
Par conséquent, il serait contraire aux objectifs de la proposition si l'IUE se trouvait dans une situation juridique ou financière moins favorable après l'adoption de l'acte que dans la situation actuelle.

On the contrary, mandatory consultation with the actors ‘below’ would contribute vital findings on the correct, efficient and effective implementation of adopted measures.
Au contraire, une consultation obligatoire des acteurs «d’en dessous» apporterait des observations vitales sur la mise en œuvre correcte, efficiente et efficace des mesures adoptées.

In this respect it is recalled that, contrary to the allegations made by this party, the investigation has shown that the sales volumes of the sampled Community producers supplying the German market rose by 68 % between 2006 and the IP, which would indeed confirm the provisional finding that any losses on B100 sales were compensated by the mandatory blending requirement.
Il est rappelé à cet égard que, contrairement à ce qu’affirme cette partie, l’enquête a révélé que le volume des ventes des producteurs communautaires de l’échantillon fournissant le marché allemand avait augmenté de 68 % entre 2006 et la période d’enquête, une augmentation qui confirme la conclusion provisoire selon laquelle la diminution des ventes de B100 a été compensée par l’obligation de mélange.

For example, it criticises possible abandonment or renationalisation of the common agricultural policy – a development that the June List would find desirable – and complains that it is contrary to the European Parliament’s right of participation, a view that the June List does not share.
Par exemple, il critique l’abandon éventuel ou la renationalisation de la politique agricole commune - une évolution dont se réjouirait la Liste de juin - et se plaint que cela porte atteinte aux droits de participation du Parlement européen, une opinion que la Liste de juin ne partage pas.

(2) If the Authority finds that State aid, which has been put into effect in beach of this rule, does not qualify for any of the exemptions provided for in the Agreement and is therefore incompatible with the functioning of the Agreement, it requires the EFTA State to recover it, except where that would be contrary to a general principle of EEA law, in particular legitimate expectations to which the Authority's behaviour can give rise.
(2) Si l'Autorité constate qu'une aide d'État mise à exécution en violation de cette règle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'accord et est donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord, elle en exige la récupération par l'État de l'AELE sauf dans les cas où cette exigence serait contraire à un principe fondamental du droit de l'EEE, en particulier, la confiance légitime que peut fonder l'attitude de l'Autorité.