Traduction de «contradict the policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

Policy on Harassment Prevention and Resolution [ Policy on the Prevention and Resolution of Harassment in the Workplace | Harassment in the Work Place Policy | Harassment in the Workplace ]
Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement [ Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail | Politique relative au harcèlement en milieu de travail | Harcèlement en milieu de travail ]

Declaration Concerning the Policy of Apartheid in South Africa [ Declaration Concerning the Policy of Apartheid of the Republic of South Africa ]
Déclaration concernant la politique d'apartheid en Afrique du Sud [ Déclaration concernant la politique d'apartheid de la République sud-africaine ]

Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]

National Council Security Policy Committee | Security Policy Committee of the National Council [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil national [ CPS-N; CPS-CN ]

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

common transport policy [ CTP | European transport policy | EU transport policy | transport policy of the EU | transport policy of the European Union ]
politique commune des transports [ PCT | politique des transports de l'UE | politique des transports de l'Union européenne | politique européenne des transports ]

EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]
politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid is an example of an area of competition policy where Member States and the Commission must be alert to the scope for measures in support of innovation that are not in contradiction to the open competitive environment that incites enterprises to innovate.
Les aides publiques font partie des domaines de la politique de la concurrence, dans lesquels les États membres et la Commission doivent veiller à ce qu'il soit possible d'adopter des mesures de soutien à l'innovation qui ne sont pas en contradiction avec un environnement concurrentiel ouvert incitant les entreprises à innover.

It must not deprive airlines of freedom to innovate nor frustrate competition, in contradiction with the general aims of the Common Transport Policy.
Elle ne doit pas priver les compagnies aériennes de la liberté d'innover ni nuire à la concurrence, ce qui serait contradictoire avec les objectifs généraux de la politique commune des transports.

The Union has been a leader in formulating and implementing the concept of policy coherence for development, which aims at strengthening synergies between non-aid policies and development objectives, in order to ensure that Union policies support developing countries' development needs, or at least do not contradict the aim of poverty eradication.
L'Union a montré la voie en formulant et en mettant en œuvre le concept de cohérence des politiques au service du développement, qui vise à renforcer les synergies entre les politiques qui n'ont pas trait à l'aide et les objectifs de développement, afin de garantir que les politiques de l'Union répondent aux besoins de développement des pays en développement ou, à tout le moins, ne soient pas contraires à l'objectif d'éradication de la pauvreté.

Articles 24 and 25 of the Order No 35 limit the provision of loans only to those companies which comply with national development policies for the iron and steel industry, therefore the claim of the GOC are not required to follow the industrial policies is in contradiction to this evidence.
Les articles 24 et 25 de l'ordonnance no 35 limitent l'octroi de prêts aux seules entreprises qui se conforment aux politiques nationales en faveur de l'industrie sidérurgique: par conséquent, l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les banques ne sont pas tenues de suivre les politiques industrielles est en contradiction avec cet élément de preuve.

The Commission considered that the applicant impeded the investigation in the sense of Article 18(1) of the basic Regulation by having provided relevant information only gradually upon request, and the information provided in most cases was subsequently corrected, modified or contradicted. In this regard, given Agronova’s unsatisfactory cooperation, a relationship of trust between the Commission and the company, which, as a general policy, is a necessary precondition for the acceptance of an undertaking, could not be established.
La Commission a estimé que le requérant a fait obstacle à l’enquête au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base en n’ayant fourni les informations utiles que petit à petit et après qu’il lui en a été fait la demande, les renseignements communiqués ayant ensuite été, pour la plupart, rectifiés, modifiés ou contredits. Dans ce contexte et compte tenu de la coopération insatisfaisante d’Agronova, une relation de confiance n’a pas pu être établie entre la Commission et la société concernée alors qu’une telle relation est, en principe, une condition préalable indispensable de l’acceptation d’un engagement.

In addition to commitments under the Common Fisheries Policy, EU decisions on annual fishing decisions should take account of international policy commitments, such as the obligation to rebuild stocks to levels at which a maximum sustainable yield can be taken.[2] While the implementation of this commitment is still under discussion and is the subject of a separate Commission Communication[3], it is necessary to take steps to ensure that some progress is made towards this political commitment, or at least that Community decisions do not contradict it.
Lors de ses décisions annuelles sur la pêche, l’UE doit prendre en compte ses obligations au titre de la PCP, mais aussi les engagements politiques internationaux, tels que l’obligation de reconstituer les stocks à des niveaux assurant un rendement maximal équilibré[2]. Tandis que l’application de la reconstitution des stocks est encore à l’étude et fait l’objet d’une autre communication de la Commission[3], il est nécessaire de prendre des mesures permettant de progresser dans cette voie, ou tout au moins de veiller à ce que les décisions communautaires ne soient pas contraires à cet engagement.

This communication takes as its premise, that there is no inherent contradiction between economic growth and the maintenance of an acceptable level of environmental quality. So measures to integrate environmental and economic policies should simultaneously reduce pollution and improve the functioning of the economy.
La présente communication part de l'affirmation que la croissance économique est totalement compatible avec le maintien d'une qualité de l'environnement acceptable. Ainsi, les mesures d'intégration de l'environnement et des politiques économiques devraient, en même temps, réduire la pollution et améliorer le fonctionnement de l'économie.

Certain requests seem to contradict the current policy of Community control of State aid based on proportionality of the aid authorised as a function of the relative development lag of the region (proposal for automatic qualification for derogation 87.3.a for the outermost regions) or of the size of the company (in this case, the risk is that the broadening of the definition of SME could end up giving an advantage to the branches of major groups), and have as a consequence been rejected.
Certaines demandes semblent contredire la politique actuelle de contrôle communautaire des aides d'Etat, fondée sur une proportionnalité des aides autorisées avec le retard relatif de développement de la région (proposition d'un bénéfice automatique de la dérogation 87§3.a) pour les régions ultrapériphériques) ou avec la taille de l'entreprise (ainsi, l'élargissement de la définition de PME risquerait de favoriser les filiales de grands groupes), et n'ont donc pu être retenues.