Vertaling van "contractual parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restrict the contractual freedom of parties
limiter la liberté contractuelle des parties

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

contractual duty [ contractual obligation ]
obligation contractuelle

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]
processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contractual exploitation rights | contractual licensing
licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

contractual maturity | contractual maturity date
date contractuelle d'échéance

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

encourage communication between parties | promoting communication between parties | promote communication between parties | promote intra-party communication
promouvoir la communication entre des parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A refund is a legally independent transaction between the contractual parties and separate to the payment order.
Le remboursement est une transaction juridiquement indépendante entre les parties au contrat, distincte de l'ordre de paiement.

The question to be addressed is whether and to what extent a Payment Service Provider should have a role in a commercial transaction between two contractual parties, the consumer and the merchant.
La question qui se pose est de savoir si et dans quelle mesure un prestataire de services de paiement devrait jouer un rôle dans une transaction commerciale entre deux parties contractuelles, le consommateur et le commerçant.

As regards the long-term contractual relationships allegedly implied in the tender documentation, the Commission notes that in the present case of an asset deal, the employment and lease contracts are transferred only in the cases foreseen by law, that the contracts for the organisation of events can in principle be maintained only if both contractual parties agree so, and that the latter contracts do not necessarily have a major economic significance for the asset deal.
En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs.

Agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for them for the duration of their provision by means of instalments, may differ considerably, in terms of the interests of the contractual parties involved, and the modalities and performance of the transactions, from credit agreements covered by this Directive.
Les contrats portant sur la prestation continue de services ou la fourniture de biens de même nature, que le consommateur paie par versements échelonnés pendant toute la durée de la prestation, peuvent être considérablement différents des contrats de crédit relevant de la présente directive, du point de vue des intérêts des parties contractantes et des modalités et de l'exécution des transactions.

In case there is no initial service agreement but the successive operations or the separate operations of the same nature performed over time are performed between the same contractual parties, Articles 3 and 4 apply only when the first operation is performed.
Au cas où il n'y a pas de première convention de service, mais où les opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps sont exécutées entre les mêmes parties au contrat, les articles 3 et 4 sont applicables uniquement lorsque la première opération est exécutée.

It would ensure that contractual parties keep complete contractual freedom to define the content of the contract.
Elle garantirait que les parties au contrat conservent toutes liberté contractuelle pour définir la teneur du contrat.