Traduction de «contractual parties might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

restrict the contractual freedom of parties
limiter la liberté contractuelle des parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contractual terms agreed among the parties might not specify the parties’ rights to the assets and obligations for the liabilities, yet consideration of other facts and circumstances can lead to such an arrangement being classified as a joint operation.
Il se peut que les stipulations contractuelles dont sont convenues les parties ne précisent pas les droits de celles-ci sur les actifs, ni leurs obligations au titre des passifs, mais que la prise en considération des autres faits et circonstances amène à classer le partenariat comme une activité conjointe.

2. Proposes that the Commission might consider whether an optional European legal framework for these European TCAs would be necessary and useful in order to provide greater legal security, greater transparency, and foreseeable and enforceable legal effects for agreements following the framework provisions; proposes that practices relating to European TCAs should be promoted which recognise the contractual autonomy of the contracting parties, and recommends that provisions be incorporated in the agreements concerning dispute resolution;
2. suggère que la Commission puisse vérifier si un cadre juridique européen facultatif est nécessaire et utile pour ces accords d'entreprise transnationaux, afin de garantir une sécurité juridique accrue, une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords suivant ces dispositions cadres; propose que des pratiques se rapportant aux accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen reconnaissant l'autonomie contractuelle des parties contractantes soient promues, et recommande l'inclusion de dispositions relatives à la résolution de conflits dans ces accords;

Even when there is no observable market to provide pricing information about the transfer of a liability or an entity’s own equity instrument (eg because contractual or other legal restrictions prevent the transfer of such items), there might be an observable market for such items if they are held by other parties as assets (eg a corporate bond or a call option on an entity’s shares).
Même en l’absence de marché observable pouvant fournir de l’information sur le prix de transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres de l’entité elle-même (par exemple en raison de restrictions contractuelles ou d’autres restrictions juridiques empêchant le transfert de tels éléments), il peut exister un marché observable pour de tels éléments détenus en tant qu’actifs par des tiers (par exemple pour une obligation d'entreprise ou une option d’achat d’actions d’une entité).

26. Points out that some specific issues in connection with which an OI might be beneficial have been raised, such as digital rights and beneficial ownership; considers that, on the other hand, there might be a need to exclude certain types of complex public law contracts; calls for the Expert Group to explore the possibility to include contracts in the field of authors' rights with the aim of improving the position of authors who are often the weaker party in the contractual relation;
26. souligne que certains problèmes spécifiques, pour lesquels un instrument facultatif pourrait être bénéfique, ont été soulevés, tels que les droits numériques et l'usufruit; estime cependant qu'il pourrait être nécessaire d'exclure certains types de contrats complexes de droit public; demande au groupe d'experts d'étudier la possibilité d'inclure les contrats dans le domaine des droits d'auteurs afin d'améliorer la position des auteurs qui constituent souvent la partie la plus faible dans une relation contractuelle;

The existence of these gaps is not due to the fact that the contractual parties might not have seen the relevant problem or did not want to choose their own law as the applicable law to the contract.
L'existence de ces lacunes ne s'explique pas seulement par le fait que les parties au contrat ne verraient pas le problème qui risque de se poser ou ne souhaiteraient pas choisir leur propre droit comme étant le droit applicable au contrat.

In such cases, contractual parties might reasonably decide that the negotiation effort is simply not worth the economic advantage or the commercial risk of loosing the customer and hope that the potential problem will not appear.
En l'espèce, les parties au contrat se rendent souvent compte qu'il est préférable de ne pas courir le risque commercial de perdre le client, quitte à perdre un avantage économique, et espèrent que le problème potentiel ne se présentera pas.

Limiting liability by contractual means would allow the parties involved in a contract to accept limitations on liability (126) Legislation governing certain professions or professional conduct rules might prohibit some professionals from limiting their liability in certain circumstances.
Limiter la responsabilité par contrat permettrait aux parties qui concluent un contrat d’accepter le plafonnement de la responsabilité (126) La législation qui régit certaines professions ou les règles de conduite professionnelles peut, dans certains cas, interdire à des membres de professions libérales de réduire leur responsabilité.