Vertaling van "contractual bail-in instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation
Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at the subsidiary level through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the respective resolution authority of the subsidiary that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau de la filiale au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution de la filiale se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

12. To qualify as a contractual bail-in instrument under paragraph 11, the Board must be satisfied that the instrument:
12. Pour qu'un instrument de renflouement interne soit considéré comme contractuel au titre du paragraphe 11, le CRU doit estimer que celui-ci:

(l)whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate.
l)la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments.

whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate;
la question de savoir s'il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l'exigence minimale soit respectée au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels et s'il est approprié d'harmoniser davantage l'approche en ce qui concerne ces instruments;

the prevalence of contractual bail-in instruments, and the nature and marketability of such instruments;
la prévalence d'instruments de renflouement interne contractuels, ainsi que la nature et la facilité de négociation de ces instruments;

14. To qualify as a contractual bail-in instrument under paragraph 13, the resolution authority shall be satisfied that the instrument:
14. Pour que l'instrument de renflouement interne soit considéré comme contractuel au sens du paragraphe 13, l'autorité de résolution estime que celui-ci:

5. To qualify as a contractual bail-in instrument under paragraph 4, the Board must be satisfied that the instrument:
5. Pour qu'un instrument de renflouement interne soit considéré comme contractuel au sens du paragraphe 4, le CRU doit estimer que celui-ci:

where applicable, the minimum requirement for own funds and contractual bail-in instruments pursuant to Article 10, and a deadline to reach that level, where applicable;
s'il y a lieu, le montant minimal de fonds propres et d'instruments de renflouement interne contractuels exigé en vertu de l'article 10 et un délai pour atteindre ce montant;