Vertaling van "contractual arrangements finalized " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

contractual arrangement
accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual arrangement
arrangement contractuel

contractual arrangements
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

contractual procurement management arrangement
disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) no contractual arrangement exists for the final disposal of the Corporation's interest in the property to be leased and the estimated residual value of the property to be leased, together with the estimated residual value of all other property that the Corporation has acquired an interest in for the purpose of disposal by lease in respect of which no contractual arrangement exists for the final disposal of the corporation's interest in such property, would be more than 20 per cent of the aggregate of the cost of acquisition of all such properties.
f) il n'existe aucune entente contractuelle pour l'aliénation des droits de la Société sur les biens à louer, et la somme de la valeur résiduelle estimative de ces biens et de la valeur résiduelle estimative de tous les autres biens sur lesquels la Société a acquis des droits aux fins de la cession par bail et pour lesquels il n'existe pas d'entente contractuelle pour l'aliénation des droits de la Société sur ceux-ci représente plus de 20 pour cent du coût total d'acquisition de tous ces biens.

These guidelines will ensure that any taxes collected by the agency on behalf of the provinces and the territories will first of all, be legally valid; second, not jeopardize the system of self-assessment; third, not involve double taxation; fourth, ensure fairness; and finally, be undertaken under mutually acceptable contractual arrangements.
Ces lignes directrices garantiront que la perception des taxes par l'agence pour le compte des provinces et des territoires premièrement sera légale; deuxièmement, ne mettra pas en danger le régime d'auto-cotisation; troisièmement, ne résultera pas en une double imposition; quatrièmement, sera garante d'équité; et finalement, se fera aux termes d'accords contractuels mutuellement acceptables.

Then in the fall you finalize the contractual arrangement with the Board.
Puis à l'automne, vous finalisez l'arrangement contractuel avec la Commission.

We also hope that, with a new President in Russia and, finally, a mandate for negotiations on a new contractual arrangement with Russia, we will now enter into a more positive period of cooperation with the Russians.
Nous aussi, nous espérons qu’avec l’arrivée du nouveau président russe et, enfin, un mandat pour les négociations sur un nouvel accord avec la Russie, nous nous engageons désormais dans une période de coopération avec la Russie plus positive.

We're just finalizing our contractual arrangements.
Nous sommes en train de conclure les contrats.

(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;
(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;

I urge all of them to keep pushing to get over the finish line and get their contractual arrangements finalized.
Je les invite tous à poursuivre leurs efforts pour finaliser leurs arrangements contractuels et ainsi franchir la ligne d'arrivée.