Vertaling van "contractual arrangements come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

contractual arrangements
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangement
arrangement contractuel

contractual arrangement
accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual procurement management arrangement
disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. Believes that, with such a wide variety of locations available within the buildings of Parliament for canteens, bars, and retail space, a variety of competitive catering outlets, including established high street brands (coffee shops, sandwich outlets, restaurants, and so forth), could, if allowed to establish themselves inside Parliament, offer a better service to staff; calls for a plan to be prepared to indicate how the different catering facilities, could be offered for tender separately when current contractual arrangements come to an end;
107. estime que, avec une telle variété d'emplacements disponibles au sein des bâtiments du Parlement pour des cantines, bars et lieux de vente au détail, un ensemble de services de restauration collective concurrents, y compris des enseignes reconnues (cafés, sandwicheries, restaurants, etc.) pourraient, s'ils étaient autorisés à s'établir au sein du Parlement, offrir un meilleur service au personnel; appelle de ses vœux l'élaboration d'un projet indiquant les modalités d'attribution de marchés publics distincts à différents services de restauration, lorsque les dispositions contractuelles actuelles arriveront à échéance;

106. Believes that, with such a wide variety of locations available within the buildings of Parliament for canteens, bars, and retail space, a variety of competitive catering outlets, including established high street brands (coffee shops, sandwich outlets, restaurants, and so forth), could, if allowed to establish themselves inside Parliament, offer a better service to staff; calls for a plan to be prepared to indicate how the different catering facilities, could be offered for tender separately when current contractual arrangements come to an end;
106. estime que, avec une telle variété d'emplacements disponibles au sein des bâtiments du Parlement pour des cantines, bars et lieux de vente au détail, un ensemble de services de restauration collective concurrents, y compris des enseignes reconnues (cafés, sandwicheries, restaurants, etc.) pourraient, s'ils étaient autorisés à s'établir au sein du Parlement, offrir un meilleur service au personnel; appelle de ses vœux l'élaboration d'un projet indiquant les modalités d'attribution de marchés publics distincts à différents services de restauration, lorsque les dispositions contractuelles actuelles arriveront à échéance;

59. Stresses that cloud services agreements must set out, in a clear and transparent manner, the duties and rights of the parties concerning data processing activities by cloud providers; points out that the contractual arrangements shall not entail a waiver of the safeguards, rights and protections afforded by Union data protection law; urges the Commission to come forward with proposals to restore the balance between cloud service providers and their customers as regards the terms and conditions used by cloud services, including provisions to:
59. insiste sur la nécessité, dans les accords sur des services d'informatique en nuage, de définir de façon claire et transparente les droits et les devoirs des parties en ce qui concerne le traitement des données par les fournisseurs de services d'informatique en nuage; souligne que les clauses contractuelles ne doivent pas entraîner un renoncement aux garanties, droits et protections consacrés par le droit de l'Union en matière de protection des données; invite instamment la Commission à présenter des propositions pour rétablir l'équilibre entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage et leurs clients en ce qui concerne les clauses contractuelles utilisées par lesdits services, y compris des dispositions afin de:

6. Stresses that cloud services agreements must set out, in a clear and transparent manner, the duties and rights of the parties concerning data processing activities by cloud providers; the contractual arrangements shall not entail a waiver of the safeguards, rights and protections afforded by Union data protection law; urges the Commission to come forward with proposals to restore the balance between cloud service providers and their customers as regards the terms and conditions used by cloud services, including provisions;
6. insiste sur la nécessité, dans les accords sur des services d'informatique en nuage, de définir les droits et les devoirs des parties en ce qui concerne le traitement des données par les fournisseurs de services d'informatique en nuage; signale que les clauses contractuelles ne doivent pas entraîner un renoncement aux garanties, droits et protections consacrés par le droit de l'Union en matière de protection des données; invite instamment la Commission à présenter des propositions pour rétablir l'équilibre entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage et leurs clients en ce qui concerne les clauses contractuelles utilisées par lesdits services, y compris des dispositions:

When it comes to the institutional and contractual arrangements of the Association Agreements and Partnership and Cooperation Agreements, the full implementation and exploitation of the provisions contained in the existing Agreements remains a necessary precondition for any new development.
Pour ce qui est du cadre institutionnel et contractuel défini par les accords d'association et les accords de partenariat et de coopération, la mise en oeuvre et l'exploitation de toutes les dispositions des accords existants restent une condition préalable à toute évolution.

Furthermore, none of the revised contractual arrangements will come into effect unless and until the restructuring is completed.
En outre, aucun des accords contractuels révisés n'entrera en vigueur tant que la restructuration ne sera pas achevée.

If we read the agreement, it says that the new owner of the Cape Breton Development Corporation assets will need to come to an agreement regarding future contractual arrangements with Nova Scotia Power Inc. A letter of intent profiles the requirements of the long-term agreement in existence now, plus new contractual relationships with Nova Scotia Power.
Si on lit cela, on voit que le nouveau propriétaire des biens de la Société de développement du Cap-Breton devra conclure une entente concernant de futurs arrangements contractuels avec la Nova Scotia Power Corporation. Une lettre d'intention énonce les besoins de l'entente à long terme qui existe maintenant, ainsi que des nouveaux arrangements contractuels avec la Nova Scotia Power Corporation.

In the coming months, we will see if we go outside the limits that have been set in the contractual arrangement between AECL and the Korean utility.
Au cours des prochains mois, nous allons voir si nous allons nous écarter des limites qui ont été fixées dans l'accord contractuel entre EACL et la société coréenne.