Vertaling van "contractual and real " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quantitative real-time RT-PCR | quantitative RT-PCR | real-time quantitative reverse transcription polymerase chain reaction | real-time reverse transcriptase polymerase chain reaction | real-time reverse transcription PCR | real-time reverse-transcription polymerase chain reaction | qRT-PCR [Abbr.] | real-time RT-PCR [Abbr.] | RT-qPCR [Abbr.]
qRT-PCR | réaction en chaîne par polymérase en temps réel après transcription inverse | RT-PCR quantitative

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]
propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

contractual duty [ contractual obligation ]
obligation contractuelle

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]
processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contractual exploitation rights | contractual licensing
licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

contractual maturity | contractual maturity date
date contractuelle d'échéance

set up real estate contract | set up real estate contracts | compose real estate contract | compose real estate contracts
rédiger un contrat immobilier

real estate business [ estate agent | real estate undertaking ]
entreprise immobilière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.
Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

These concern the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract, the law applicable to contractual obligations in consumer contracts, and the formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate.
Elles portent sur le libre choix par les parties du droit applicable à leur contrat, sur le droit applicable aux obligations contractuelles résultant de contrats conclus par les consommateurs et sur la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers.

It notes, for instance, that cases of overstating of real costs by beneficiaries are at present hard to identify, in particular because of the limited number of checks carried out, the restricted scope of a posteriori financial audits and the lack of contractual sanctions.
Il relève, par exemple, que les cas de sur-déclaration des coûts réels par les bénéficiaires sont actuellement difficilement identifiés, suite notamment au nombre limité de contrôles effectués, à la couverture restreinte des audits financiers a posteriori et à l'absence de sanctions contractuelles.

The failure to protect the existing contractual rights of co-operatives makes these concerns very real.
La non-protection des droits contractuels existants des coopératives rend ces préoccupations bien réelles.

They can apply contractually and they can apply between individuals, but to the extent that provincial law governing the split of matrimonial real property is an issue, there's a barrier to its application on the reserve, and the Indian Act leaves it as a gap.
Ils peuvent s'appliquer aux termes d'un contrat et dans le cadre d'une entente entre des personnes, mais, dans la mesure où il est question de la loi provinciale qui régit le partage des biens fonciers matrimoniaux, il y a un obstacle qui empêche de l'appliquer aux réserves, et la Loi sur les Indiens contient une lacune à ce sujet.

The purpose of a land claims agreement has been to dispose of the claim by extinguishing Aboriginal title and perfecting the 'real' Crown title in exchange for a set of contractual rights and benefits.
La procédure d'examen des revendications territoriales consiste donc à éliminer la revendication en procédant à l'extinction du titre ancestral et en consolidant le titre foncier de la Couronne, en contrepartie d'un ensemble de droits et d'avantages contractuels.

So individuals do get disadvantaged by reason of this contractual relationship you're talking about, which is ab initio false, but appears to be real.
Ainsi, il y a des gens qui se trouvent dans une situation désavantageuse en raison du contrat qui les lie et qui ab initio est frauduleux même s'il semble valable.

At the same time, Mytilinaios AE, which has invested more than $ 52 million in the >RMHK TREPCA= mines, is being obstructed and subjected to pressure with the ultimate aim of depriving the company of its contractual and real property rights in the mines.
De même, la société Mytilinaios S.A., qui a investi plus de 52 millions de dollars dans les mines de la compagnie RMHK TREPCA, se voit opposer des résistances et des obstacles et subit des pressions, dont la visée finale est l'annulation de ses droits, contractuels et réels, dans cette entreprise minière.

The First Nations have been invited to participate on a sub-contractual basis for a minuscule portion of the contract, although this is not the real issue I wish to raise.
Les premières nations ont été invitées à participer, en sous-traitance, à la réalisation d'une infime partie de ce contrat, quoique ce ne soit pas là le vrai problème que je veux soulever.