Vertaling van "contracts without undermining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

immediate execution of clauses of contract without recourse to anylegal procedure in respect of attachment of movable or immovable property
exécution par voie parée

contract without consideration
contrat à titre gratuit

failure to give notice | termination of contract without notice
rupture du contrat sans préavis

contract without consideration
contrat sans contrepartie

rectangular weir without end contractions
déversoir rectangulaire sans contraction latérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Facilitate the better integration of social and environmental considerations into public procurement as part of the 2011 review of the Public Procurement Directives, without introducing additional administrative burdens for contracting authorities or enterprises, and without undermining the principle of awarding contracts to the most economically advantageous tender.
6. de faciliter une meilleure prise en compte des considérations sociales et environnementales lors de la passation de marchés publics dans le cadre du réexamen, en 2011, des directives concernant les marchés publics, tout en évitant d’imposer de nouvelles contraintes administratives aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises et de porter atteinte au principe d’attribution d’un marché à l’offre économiquement la plus avantageuse.

R. whereas the negotiations on the Consumer Rights Directive illustrated just how difficult it is to harmonise consumer law applied to contracts without undermining the common commitment to a high level of consumer protection in Europe and what limits this imposes on the process,
R. considérant que les négociations sur la directive relative aux droits des consommateurs ont mis en évidence les difficultés et les limites de l'approche fondée sur l'harmonisation du droit de la consommation s'appliquant aux contrats, sans pour autant saper l'engagement commun en faveur d'un niveau élevé de protection des consommateurs en Europe,

E. whereas the negotiations on the Consumers’ Rights Directive (CRD) illustrated just how difficult it is to harmonise consumer law applied to contracts without undermining the common commitment to a high level of consumer protection in Europe and what limits this imposes on the process,
E. considérant que les négociations sur la directive relative aux droits des consommateurs ont mis en évidence les difficultés et les limites de l'approche fondée sur l'harmonisation du droit de la consommation s'appliquant aux contrats, sans pour autant saper l'engagement commun en faveur d'un niveau élevé de protection des consommateurs en Europe,

The French authorities also extended the district heating concession by 7 years until 2024, in order to allow the beneficiary to recoup the network investment costs without undermining the commercial operation of the concession contract.
Les autorités françaises ont également prolongé la concession de chauffage urbain de 7 ans jusqu’en 2024, afin de permettre au bénéficiaire de récupérer les frais d’investissement du réseau sans compromettre l’exploitation commerciale du contrat de concession.

The effects of changes in public policy around marriage, and the tendency to treat all conjugal relationships as civil contracts without maintaining distinctions, significantly undermines the potential of marriage to provide personal and societal stability.
Les changements apportés aux politiques gouvernementales relatives au mariage et la tendance à traiter toutes les relations conjugales comme des contrats civils sans distinction minent considérablement la capacité du mariage à assurer la stabilité personnelle et sociale.

(15) Tendering of public service contracts should not be compulsory where safety standards might be endangered in the provision of rail services or cost-effective operation or when, in the case of a metro or light rail network, due to the specific technical features of those services, it is impossible to tender single lines or groups of lines without undermining safety.
(15) Les appels d'offres en vue d'attribuer des contrats de service public ne devraient cependant pas être obligatoires lorsqu'ils sont susceptibles de présenter un risque pour les normes de sécurité applicables à la fourniture de services par rail ou le fonctionnement rentable du point de vue coût/efficacité ou que, dans le cas d'un réseau de métro ou ferroviaire léger, il est impossible, en raison des aspects techniques spécifiques de ces services, de soumettre à un appel d'offres des lignes séparées ou des groupes de lignes sans mettre la sécurité en péril.

However, the provision in question cannot, without potentially undermining the principles of legal certainty and of protection of legitimate expectations, apply in cases where an infringement of Community law in the conduct of the tendering procedure has affected a tenderer's chances of being awarded the contract.
Cependant, ladite disposition ne saurait, sans risquer de porter atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, s'appliquer dans les cas où une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d'appel d'offres a affecté les chances d'un soumissionnaire de se voir attribuer un marché.