Traduction de «contracts which subscribers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

contract goods | goods to which the contract relates
produits visés au contrat

The right of subscribers to withdraw from their contracts without penalty refers to modifications in contractual conditions which are imposed by the providers of electronic communications networks and/or services.
Le droit, pour l’abonné, de dénoncer un contrat sans pénalités fait référence aux modifications des conditions contractuelles qui sont imposées par les fournisseurs de réseaux et/ou services de communications électroniques.

10. Benefits from life insurance contracts shall be considered to be an interest payment in accordance with point (e) of paragraph 1 only to the extent to which the life insurance contracts giving rise to such benefits were first subscribed on or after 1 December 2008.
10. Les profits provenant de contrats d'assurance-vie ne sont considérés comme paiement d'intérêts conformément au paragraphe 1, point e), que dans la mesure où les contrats d'assurance-vie donnant lieu à ces profits ont été souscrits pour la première fois le 1 décembre 2008 au plus tôt.

1. A system vendor shall not attach unreasonable conditions to a contract with a subscriber, such as preventing a subscriber from subscribing to or using any other system or systems, requiring the acceptance of supplementary conditions which have no connection with subscription in its CRS, or imposing an obligation to accept an offer of technical equipment or software.
1. Un vendeur de système n'introduit pas de conditions déraisonnables dans un contrat conclu avec un abonné, telles que l’interdiction de s'abonner à un ou plusieurs autres systèmes ou d’utiliser un ou plusieurs autres systèmes, l’obligation d’accepter des conditions supplémentaires qui n’ont aucun rapport avec l’abonnement à son SIR ou l’obligation d’accepter une proposition d’équipement technique ou de logiciel.

1. A system vendor shall not attach discriminatory conditions to a contract with a subscriber, such as preventing a subscriber from subscribing to or using any other system or systems, requiring the acceptance of supplementary conditions which have no connection with subscription in its CRS, or imposing an obligation to accept an offer of technical equipment or software.
1. Un vendeur de système n'introduit pas de conditions discriminatoires dans un contrat conclu avec un abonné, telles que l’interdiction de s'abonner à un ou plusieurs autres systèmes ou d’utiliser un ou plusieurs autres systèmes, l’obligation d’accepter des conditions supplémentaires qui n’ont aucun rapport avec l’abonnement à son SIR ou l’obligation d’accepter une proposition d’équipement technique ou de logiciel.

First, in relation to the rights of subscribers, Article 20 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) provides that Member States must ensure that contracts signed by subscribers with service providers of public telephone access/connection specify, among others, the service quality level offered as well as any compensation and the refund arrangements which apply if those service quality levels are not met.
Premièrement, en ce qui concerne les droits des utilisateurs, l’article 20 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») dispose que les États membres doivent veiller à ce que les contrats conclus avec des entreprises fournissant la connexion et/ou l’accès à un réseau téléphonique précisent, entre autres, le niveau de qualité des services prévus et les compensations et les formules de remboursement applicables au cas où le niveau de qualité des services prévus ne serait pas atteint.

(k)‘subscriber’ means any natural person or legal entity who or which is party to a contract with the provider of publicly available electronic communications services for the supply of such services.
«abonné» : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels services.

(k) "subscriber" means any natural person or legal entity who or which is party to a contract with the provider of publicly available electronic communications services for the supply of such services.
k) "abonné": toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels services.

'4 (a) A system vendor shall not attach unreasonable conditions to any subscriber contract allowing for the use of its CRS and, in particular, a subscriber may terminate its contract with a system vendor by giving notice which need not exceed three months, to expire not before the end of the first year.
« 4. a) Un vendeur de système ne doit pas imposer de conditions déraisonnables dans un contrat autorisant un abonné à utiliser son SIR; en particulier, un abonné peut résilier son contrat avec un vendeur de système moyennant un préavis n'excédant pas trois mois et expirant au plus tôt à la fin de la première année du contrat.

4. A system vendor shall not attach unreasonable conditions to any contract with a subscriber and, in particular, a subscriber may terminate his contract with a system vendor, without penalty, on giving notice which need not exceed three months to expire no earlier than the end of the first year.
4. Un vendeur de système ne doit pas imposer de conditions déraisonnables dans un contrat avec un abonné; en particulier, l'abonné a la faculté de résilier, sans pénalisation, son contrat avec le vendeur du système moyennant un préavis n'excédant pas trois mois et expirant au plus tôt à la fin de la première année du contrat.