Traduction de «contracts which impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

contract goods | goods to which the contract relates
produits visés au contrat

grounds under which contract can be impeached
vices du consentement

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subsection (1) does not apply in circumstances where the modification to a contract, except to the extent that it would change the price at which a controlled product may or is to be sold under the contract, would impose on the parties a contract fundamentally different from that which they entered into.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où la modification du contrat — autre qu’un changement du prix de vente d’un produit contrôlé — imposerait aux parties un contrat fondamentalement différent de celui qu’elles ont conclu.

1. This Convention may be extended, either in its entirety or with any necessary modifications to any part of the territory of the Contracting States which is specifically excluded from the application of the Convention or to any State or territory for whose international relations either of the Contracting States is responsible, which imposes taxes substantially similar in character to those to which the Convention applies.
1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, à toute partie du territoire des États contractants qui est spécifiquement exclue du champ d’application de la Convention ou à tout État ou territoire dont l’un des États contractants assume les relations internationales, qui perçoit des impôts de nature analogue à ceux auxquels s’applique la Convention.

(b) Exchange contracts which involve the currency of any member and which are contrary to the exchange control regulations of that member maintained or imposed consistently with this Agreement shall be unenforceable in the territories of any member.
b) Les contrats de change qui mettent en jeu la monnaie d’un membre et sont contraires aux réglementations de contrôle des changes que ce membre maintient en vigueur ou qu’il a introduites en conformité avec les présents Statuts ne seront exécutoires sur les territoires d’aucun membre.

There is a new remedy and there has been a constant layering on of remedies in the CTA over the last number of years that allow a tariff shipper to avail of an imposed confidential contract, which people call a ''service level agreement'.
Au cours des dernières années, l'OTC a présenté toute une série de solutions de dédommagement, dont une nouvelle modalité qui permet à un expéditeur bénéficiant d'un tarif de se prévaloir d'un contrat confidentiel imposé; c'est ce que l'on appelle « accord sur les niveaux de service ».

The Contracting Government imposing the control measures or steps shall also notify the recognised security organisation, which issued the Certificate relating to the ship concerned and the Organisation when any such control measures have been imposed or steps taken.
Le Gouvernement contractant qui impose les mesures de contrôle ou prend des dispositions doit également notifier à l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré le Certificat au navire concerné ainsi qu'à l'Organisation que de telles mesures de contrôle ont été imposées ou de telles dispositions prises.

Concerning the contracts between BE and BNFL which according to Greenpeace are designed to provide BNFL with a guaranteed income stream, the UK authorities note that most of these contracts were signed or renegotiated after BE was privatised and that therefore these contracts could not have been imposed on BE by the Government.
En ce qui concerne les contrats entre BE et BNFL qui, selon Greenpeace, sont destinés à garantir à BNFL un flux de recettes, les autorités britanniques font observer que la plupart de ces contrats ont été signés ou renégociés après la privatisation de BE et donc qu'ils n'auraient pu être imposés à BE par le gouvernement.

The need to ensure regular, continuous and frequent transport services to link continental Europe with the outermost regions and within those regions may justify the conclusion of public service contracts which impose on the operator obligations which he would not accept if he were motivated solely by economic considerations.
La nécessité d'assurer la régularité, la continuité et la fréquence des services de transport sur les liaisons entre le continent et les régions ultrapériphériques ainsi qu'à l'intérieur de ces régions peut justifier la conclusion de contrats de service public imposant à un transporteur des normes qu'il ne respecterait pas s'il était mû par son seul intérêt économique.

Amendments 78, 79 and 80, respectively, impose in the case of open, restricted and negotiated procedures for which the prior call for competition is issued by way of a contract notice an obligation on the part of contracting entities to state in the contract notice the name and address of the body responsible for appeals in relation to the award of public contracts.
Les amendements 78, 79 et 80 imposent, respectivement pour les procédures ouvertes, restreintes et négociées pour lesquelles la mise en concurrence s'effectue par un avis de marché, aux entités adjudicatrices de fournir dans ces avis les coordonnées des instances compétentes en matière de recours relatifs à l'attribution des marchés publics.

The Commission considers that light public service obligations may be imposed on all operators of the same route in parallel to a public service contract concluded with one operator[49]. For example, a condition could be set according to which any shipowner entering a route where a public service contract is in force which imposes all year round services will have to operate all year round as well.
D'après la Commission, il est possible d'imposer des obligations de service public légères à tous les exploitants d'une même ligne parallèlement à l'exécution d'un contrat de service public conclu avec un exploitant.[49] Par exemple, il serait possible d'énoncer comme condition que tout armateur commençant l'exploitation d'une liaison dont la desserte fait l'objet d'un contrat de service public qui prévoit des services pendant toute l'année devra exploiter cette liaison pendant toute l'année.

However, we rely on our tenured professionals to add that other piece that says we have to overlay the impact of when we have to mobilize and deploy, as to whether this would be a good idea or not, whether a contract would impose limitations that could really impact readiness, which is what we're about to begin with.
Cependant, nous comptons sur nos professionnels titulaires qui doivent intervenir en temps utile lors de la mobilisation ou du déploiement des effectifs; ces professionnels peuvent nous dire si l'idée est bonne, si un contrat risque d'imposer des contraintes à la disponibilité opérationnelle pour la mission qu'on va entreprendre.