Traduction de «contracts were properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proper law of the contract
loi du contrat [ loi applicable au contrat ]

proper law of the contract
loi du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, passengers' organisations with some resources could help monitor the observance of such commitments, assess how far airlines' contracts were properly balanced and, if airlines and airports did not respect Community law, seek injunctions to enforce compliance when the collective interests of consumers were involved [23].
Par ailleurs, une organisation représentative des passagers et dotée de certaines ressources pourrait contribuer au contrôle du respect de ces engagements, évaluer le degré d'équilibre des contrats utilisés par les compagnies aériennes et, dans l'hypothèse où les compagnies aériennes et les aéroports ne respecteraient pas le droit communautaire, faire respecter, par des actions en cessation, ces dispositions communautaires dès lors que les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu [23].

3. Investment firms shall ensure that relevant persons do not advise or recommend, other than in the proper course of employment or contract for services, any other person to enter into a transaction in financial instruments which, if it were a personal transaction of the relevant person, would be covered by paragraph 2 or Article 37(2)(a) or (b) or Article 67(3).
3. Les entreprises d'investissement s'assurent que les personnes concernées ne conseillent ou n'assistent aucune personne, en dehors du cadre approprié de leur emploi ou du contrat de services les liant, en vue de l'exécution d'une transaction sur instruments financiers qui relèverait du paragraphe 2, ou de l'article 37, paragraphe 2, points a) ou b), ou de l'article 67, paragraphe 3, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée.

2. Deplores the fact that in certain instances no investigations were ever carried out, such as in those cases where the procurement procedures were not properly followed and where the engagement contracts signed were illegal;
2. déplore que dans certains cas, aucune enquête n'ait été menée, notamment dans les cas où les procédures de passation de marchés n'avaient pas été correctement gérées et où les contrats d'engagements signés n'étaient pas légaux;

These certificates shall indicate the value, date and location of the works and shall specify whether they were carried out according to the rules of the trade and properly completed. Where appropriate, the competent authority shall submit these certificates to the contracting authority/entity directly.
Ces certificats indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin; le cas échéant, ces certificats sont transmis directement par l’autorité compétente au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

We should be discussing and debating something else: in the Eurostat affair, were the contracts concluded properly or did fraud come to light?
Nous devrions discuter et débattre d’un autre sujet: dans l’affaire Eurostat, les contrats ont-ils été conclus correctement ou a-t-on constaté de la fraude?

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

a list of the works carried out over the past five years, accompanied by certificates of satisfactory execution for the most important works; the certificates shall indicate the value, date and site of the works and shall specify whether they were carried out according to the rules of the trade and properly completed; where necessary, the competent authority shall submit these certificates to the contracting authority direct;
par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants; ces certificats indiqueront le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; le cas échéant, ces certificats seront transmis directement à l'adjudicateur par l'autorité compétente;