Vertaling van "contracts goes beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore the Commission will monitor and manage the process carefully and report to the Council and Parliament if the cost of the FOC contracts goes beyond what has been foreseen.
Par conséquent, la Commission surveillera et gérera ce processus avec précaution et fera rapport au Conseil et au Parlement si le coût des contrats COC dépasse les prévisions.

The exchange of information is subject to national laws on confidentiality. Hence, this Directive does not entail any obligation for Member States to exchange information that goes beyond what national contracting authorities can access.
Étant donné que l'échange d'informations relève de lois nationales régissant la confidentialité, la présente directive n'entraîne aucune obligation pour les États membres d'échanger des informations qui aillent au-delà de celles auxquelles les pouvoirs adjudicateurs nationaux peuvent avoir accès.

23. Welcomes the fact that the EIB has taken a further step by revising its policy towards OFCs in a way that goes beyond maintaining the existing ban on financing promoters who are based in a tax haven; 24.Notes with satisfaction the Bank’s renewed policy towards OFCs, going beyond simply maintaining the existing ban on financing promoters who are based in a blacklisted OFC, especially the new obligation imposed by the EIB on all counterparts located in non-blacklisted yet weakly regulated OFCs to relocate to a country that is not an OFC prior to the signing of relevant contracts, thus ensuring for the Bank’s future lending after 31 March 2010 that none of the EIB’s borrowers will be located in a weakly regulated OFC;
24. prend note avec satisfaction de la politique réaffirmée de la BEI à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au-delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un centre financier extraterritorial figurant sur une liste noire, notamment de l'obligation nouvellement imposée par la Banque à toutes ses contreparties domiciliées dans des centres financiers extraterritoriaux ne figurant pas sur une liste noire mais insuffisamment réglementés de transférer leur siège dans un pays qui ne soit pas un centre financier extraterritorial avant la signature des contrats, ce qui garantit que, pour les opérations postérieures au 31 mars 2010, aucun des emprunteurs de la Banque ne sera domicilié dans un centre financier extraterritorial insuffisamment réglementé;

AA. whereas the Commission proposal to conclude contracts for a period of six years goes beyond the current practice employed by other donors at world level,
AA. considérant que la proposition de la Commission de conclure des contrats pour une durée de 6 ans va plus loin que la tendance actuelle des autres bailleurs de fonds au niveau mondial,

The aid measures implemented by Belgium in the contract of 6 November 2001 concluded between the Walloon Region and Ryanair, in the form of a reduction in airport landing charges that goes beyond the official tariff set in Article 3 of the Walloon Government Decree of 16 July 1998 laying down charges to be levied for the use of airports in the Walloon Region, and the general discounts provided for in Article 7(1) and (2) of the said Decree, are incompatible with the common market within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
L'aide mise à exécution par la Belgique, par contrat du 6 novembre 2001 passé entre la Région wallonne et Ryanair, sous la forme d'une réduction du montant des charges aéroportuaires d'atterrissage allant au-delà du tarif officiel fixé à l'article 3 de l'arrêté du gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aéroports relevant de la Région wallonne, et des rabais généraux fixés à l'article 7, paragraphes 1 et 2, dudit arrêté est incompatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

The Maastricht criteria mean we are committed to a monetary union that is also a political union based on a number of values. The stability on which the euro is based goes beyond the technical definition of the concept. It amounts to a mutual agreement on a form of social contract.
Parce qu'au travers des critères de Maastricht, nous nous sommes engagés dans une union monétaire qui est une union politique autour d'un certain nombre de valeurs, et la stabilité qui fonde la monnaie européenne signifie, au-delà de la technique, une adhésion commune à une forme de contrat social.

48. Another approach, which is not discussed here as it goes beyond the level of a European initiative, could be the negotiation of an international treaty in the area of contract law.
48. Une autre démarche, qui n'est pas examinée ici parce qu'elle dépasse le niveau d'une initiative européenne, pourrait constituer à négocier un traité international dans le domaine du droit des contrats.

This communication goes beyond the above requirement and includes a comprehensive overview of the state of play of the implementation of NCTS not only in the EU Member States, but also in the Contracting Parties to the Convention on a Common Transit Procedure and in the other candidate countries.
La présente communication va au-delà de cette exigence et fournit un aperçu global de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du NSTI, non seulement dans les États membres de l'UE, mais également dans les parties contractantes à la convention relative à un régime de transit commun et dans les autres pays candidats.

Transparency is an objective which goes beyond the mere fact of mutual openness on the part of institutions; it is the foundation, the social contract of the European institutions.
J'en ai déjà souligné l'importance: la transparence constitue un objectif qui va au-delà de la simple ouverture mutuelle entre nos institutions; c'est la base, c'est le contrat social des institutions européennes.