Traduction de «contracts cannot then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If that contract cannot be performed, instead of being your problem it is now my problem, and then it becomes his problem and we just go right around the whole table and suddenly it becomes the nation's problem.
Si ce contrat ne peut pas être réalisé, au lieu que ce soit votre problème, c'est maintenant mon problème, et on fait tout simplement le tour de la table et tout d'un coup ça devient le problème du pays.

Thus, the administration cannot be criticised for having entered into a temporary staff contract on the basis of Article 2(b) of the Conditions of employment of other servants, having then terminated it by common agreement and replaced it by a contract within the meaning of Article 2(a) of those Conditions of employment in order to enable the staff member concerned to occupy a post included in the list of posts which the budgetary authorities have classified as temporary.
Ainsi, il ne saurait être reproché à l’administration d’avoir conclu un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents, puis de l’avoir résilié d’un commun accord et de l’avoir remplacé par un contrat au sens de l’article 2, sous a), dudit régime pour permettre à l’intéressé d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire.

If the contracted parties cannot then submit their allocated share of certificates, they can be required to pay fines that may exceed the estimated market value.
Si les parties impliquées ne sont pas en mesure de présenter leur quote-part de certificats, elles sont alors passibles d’amendes pouvant excéder la valeur estimée des certificats blancs.

I take full responsibility for what happened, but I cannot give you that answer, because if we had discovered that there was no contract at that time.Normally, a contract is negotiated, is signed, and then filed, but people don't work every day with contracts.
J'assume l'entière responsabilité de ce qui s'est passé, mais je ne peux répondre à cette question, parce que si nous avions découvert qu'il n'y avait pas de contrat à cette époque.Habituellement, un contrat est négocié, est signé puis classé, mais les gens ne travaillent pas tous les jours avec des contrats.

5 Where a ship is not in compliance with the requirements of this chapter or of part A of the ISPS Code, or cannot comply with the requirements of the security level set by the Administration or by another Contracting Government and applicable to that ship, then the ship shall notify the appropriate competent authority prior to conducting any ship/port interface or prior to entry into port, whichever occurs earlier.
5 Lorsqu'un navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ou lorsqu'il qui ne peut satisfaire aux prescriptions correspondant au niveau de sûreté établi par l'Administration ou par un autre Gouvernement contractant et applicable à ce navire, ce dernier doit en informer l'autorité compétente appropriée avant de se livrer à une activité quelconque d'interface navire/port ou avant d'entrer dans le port, selon l'événement qui se produira le premier.

If the aim is to facilitate cross-border transactions then contract law cannot be looked at in isolation from property law.
Si le but est de faciliter les transactions transfrontalières, alors le droit des contrats ne peut être considéré indépendamment du droit des biens.

From VIA's point of view, it has a contract with RailAmerica, Inc. If RailAmerica, Inc. cannot maintain the security on the track, then obviously VIA cannot continue to operate the service.
Du point de vue de VIA, la société a signé un contrat avec RailAmerica Inc. et si cette dernière ne peut assurer la sécurité sur la ligne, il est évident que VIA ne peut continuer d'offrir le service.

For example, if the tribunal is hearing, among other cases, a public contract case, then it cannot be managed by the Minister of Public Works nor can it report to the minister.
Par exemple, si le tribunal, entre autres, reçoit des cas de contrats publics, il ne pourrait pas être géré par le ministre des Travaux publics ni s'y rapporter.

If they cannot afford to pay the premium any longer because a huge amount of money is coming into the market that makes the contracts expensive to acquire — for example, for corn, we are talking about US $6,000 per contract — then the volatility that the speculators have brought into the market means that they need to keep up the margin that probably they cannot afford.
S'ils ne peuvent plus payer la prime parce que de grandes quantités d'argent inondent le marché, ce qui rend les contrats onéreux — dans le cas du maïs, par exemple, nous parlons d'environ 6 000 $ américains par contrat —, alors la volatilité que les spéculateurs ont causée sur le marché a pour effet que les agriculteurs doivent maintenir une marge qu'ils n'ont probablement plus les moyens de payer.