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Contracting throughout government

Traduction de «contracts available throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contracting throughout government

impartition des marchés dans l'ensemble de l'administration fédérale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. The contracting authority or contracting entity may impose on economic operators requirements aimed at protecting the confidential nature of information which it makes available throughout the concession award procedure.

2. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’il met à disposition tout au long de la procédure d’attribution de concession.


2. Contracting entities may impose on economic operators requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting entities make available throughout the procurement procedure, including information made available in connection with the operation of a qualification system, whether or not this has been the subject of a notice on the existence of a qualification system used as a means of calling for competition.

2. Les entités adjudicatrices peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elles mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché, y compris les informations mises à disposition dans le cadre du fonctionnement d'un système de qualification, que celui-ci ait fait ou non l'objet d'un avis sur l'existence d'un système de qualification utilisé comme moyen de mise en concurrence.


2. The contracting authority or contracting entity may impose on economic operators requirements aimed at protecting the confidential nature of information which it makes available throughout the concession award procedure.

2. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il met à disposition tout au long de la procédure d'attribution de concession.


2. Contracting authorities may impose on economic operators requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting authorities make available throughout the procurement procedure.

2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché.


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If third-country nationals can prove that they are in receipt of resources throughout the period of their stay in the Member State concerned that derive from a grant, a fellowship or a scholarship, a valid work contract, a binding job offer or a financial undertaking by a pupil exchange scheme organisation, an entity hosting trainees, a voluntary service scheme organisation, a host family or an organisation mediating au pairs, Member States should take such resources into account in assessing the ...[+++]

Si les ressortissants de pays tiers peuvent prouver qu'ils disposent de ressources pour toute la durée de leur séjour dans l'État membre concerné du fait d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable, d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair, les États membres devraient prendre en compte ces ressources pour évaluer la disponibilité de ...[+++]


35. Regrets the Green Paper's failure to mention shortcomings, the lack of expertise and knowledge about procurement and the inadequacy of public procurement strategies; stresses the importance of promoting professionalism and guaranteeing objectivity on the part of both contracting authorities and market operators, particularly by supporting the development of targeted training programmes; recommends setting up a network of centres of excellence within the existing national frameworks, and promoting exchanges of information and good practices between Member States; also encourages umbrella organisations, at both national and EU level ...[+++]

35. regrette que le livre vert n'aborde pas, à propos des marchés publics, les lacunes et le manque de compétences, de connaissances et de stratégies d'achat du secteur public; souligne combien il importe d'encourager le professionnalisme et de garantir l'objectivité de la part tant des pouvoirs adjudicateurs que des acteurs du marché, notamment en soutenant le développement de programmes de formation qui leur soient destinés; recommande la création d'un réseau de centres d'excellence à l'intérieur des cadres nationaux existants et la promotion de l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre États membres; encourage également ...[+++]


the actual availability of the stocks for the beneficiary undertaking, or body/entity, must be guaranteed, at all times throughout the period of the contract, by the undertaking or body/entity holding the stocks at the disposal of the beneficiary undertaking, or body/entity.

l'entreprise, l'organisme ou l'agence détenant les stocks doit garantir à tout moment pendant la durée du contrat que les stocks mis à disposition sont réellement disponibles pour l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire.


In this case the economic operator must prove to the contracting entity that those resources will be available to it throughout the period of the validity of the qualification system, for example by producing an undertaking by those entities to make the necessary resources available to the economic operator.

Il doit, dans ce cas, prouver à l'entité adjudicatrice qu'il disposera de ces moyens pendant toute la période de validité du système de qualification, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.


5. A "dynamic purchasing system" is a completely electronic process for making commonly used purchases, the characteristics of which, as generally available on the market, meet the requirements of the contracting entity, which is limited in duration and open throughout its validity to any economic operator which satisfies the selection criteria and has submitted an indicative tender that complies with the specification.

5. Un "système d'acquisition dynamique" est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins de l'entité adjudicatrice, limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges.


6. A "dynamic purchasing system" is a completely electronic process for making commonly used purchases, the characteristics of which, as generally available on the market, meet the requirements of the contracting authority, which is limited in duration and open throughout its validity to any economic operator which satisfies the selection criteria and has submitted an indicative tender that complies with the specification.

6. Un "système d'acquisition dynamique" est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur, limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges.




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Date index: 2023-11-17
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