Traduction de «contracts at issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

contract of issue
contrat d’émission

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante requérante | partie contractante signalante

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante signalante

contract issue
émission de contrat [ distribution contractuelle ]

Crown-owned contract issue stores
matériels appartenant à la Couronne [ matériels de la Couronne fournis aux termes d'un contrat ]

Increases in Contracting Limits and Other Issues
Augmentation des pouvoirs de passation des marchés et autres points

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by a Contracting State, and to whom a return decision accompanied by an entry ban has been issued in another Contracting State, may rely before the national courts on the legal effects deriving from the consultation procedure on the Contracting State issuing the alert and the requirements deriving therefrom.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que le ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État contractant, et à l’encontre duquel a été adoptée, dans un autre État contractant, une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée, peut se prévaloir devant le juge national des effets juridiques résultant de la procédure de consultation qui incombe à l’État contractant signalant ainsi que des exigences qui en découlent.

However, after a reasonable time from the initiation of the consultation procedure and in the absence of a response from the Contracting State consulted, the Contracting State issuing the alert for the purposes of refusing entry must withdraw it and, if necessary, put the third-country national on its national list of alerts.
Toutefois, à l’issue d’un délai raisonnable suivant le début de la procédure de consultation et en l’absence de réponse de l’État contractant consulté, il appartient à l’État contractant signalant de procéder au retrait du signalement aux fins de non-admission et, le cas échéant, d’inscrire le ressortissant du pays tiers sur sa liste nationale de signalement.

If, therefore, (i) the trader domiciled in another Member State pursues commercial or professional activities in the Member State of the consumer’s domicile or, by any means, directs such activities to that Member State and (ii) the contract at issue falls within the scope of such activities, the consumer may bring proceedings before the courts of his own Member State against the trader, even if the contract was not concluded at a distance because it was signed in the Member State of the trader.
Dès lors, si i) le commerçant domicilié dans un autre État membre exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre du domicile du consommateur ou, dirige par tout moyen ses activités vers cet État membre , et ii) si le contrat litigieux entre dans le cadre de telles activités, le consommateur peut assigner, devant les juridictions de son propre État membre, ce commerçant, même si le contrat n’a pas été conclu à distance du fait qu’il a été signé dans l’État membre du commerçant.

The consumer may thus sue in his national courts a trader with whom he has concluded a contract, even if the trader is domiciled in another Member State, on two conditions: first, the trader must pursue commercial or professional activities in the Member State in which the consumer resides or, by any means (for example, via the internet), direct such activities to that Member State and, secondly, the contract at issue must fall within the scope of such activities.
Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre , et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités.

For a consumer to be able to sue a foreign trader before the national courts, it is not necessary that the contract at issue was concluded at a distance
La possibilité pour un consommateur d’assigner un commerçant étranger devant les juridictions nationales ne présuppose pas que le contrat litigieux ait été conclu à distance

While suppliers with issues related to the award of large-dollar-value contracts could go to the Canadian International Trade Tribunal, suppliers with issues concerning low-dollar-value contracts or contract administration issues had three choices, none of them very practical.
Même si les fournisseurs ayant eu des problèmes d'attribution de contrats d'une plus grande valeur pouvaient s'adresser au Tribunal canadien du commerce extérieur, les fournisseurs ayant eu des problèmes concernant des contrats de faible valeur ou par rapport à l'administration d'un contrat avaient trois options, qui n'étaient pas très pratiques.

In particular, when contracting authorities issue an invitation to present an initiative, is there adequate advertising to inform all the interested operators?
En particulier, lorsqu'il existe une invitation des pouvoirs adjudicateurs à présenter une initiative, cette invitation fait-elle généralement l'objet d'une publicité adéquate permettant l'information de tous les opérateurs intéressés ?

To ensure the conformity of these procedures with Community rules, the Commission encourages the national authorities to adopt various preventive measures such as appropriate training for staff involved in awarding contracts and issuing guide and vade-mecums on contracting procedures.
Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission encourage l'adoption de mesures préventives par les autorités nationales, telles la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés et la production de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.

The contract at issue was a 1987 contract between Microsoft and ATT which provided that Microsoft would produce a version of UNIX for microcomputers by merging the versions of UNIX for microcomputers then offered by Microsoft and ATT. Santa Cruz had succeeded to ATT's side of this contract by acquiring the UNIX business of ATT.
Le contrat en cause avait, à l'origine (en 1987), été signé par Microsoft et ATT et prévoyait que Microsoft produirait une version d'UNIX pour micro-ordinateur en fusionnant les versions de ce type que ces deux entreprises produisaient à l'époque. Santa Cruz a succédé à ATT comme partie au contrat en rachetant les activités UNIX d'ATT.