Traduction de «contracts as defined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

define your approach for the fight discipline | define your fight discipline approach | define an approach to your fight dicipline | define an approach to your fight discipline in the performing arts
définir une approche de sa discipline de combat

defined contribution pension scheme | defined contribution retirement scheme | defined contribution scheme | DC scheme [Abbr.]
régime à cotisations définies

define costume material | defining costume materials | define costume materials | specify costume materials
définir les matières de costumes

help define an artistic vision for the programmer | help the programmer define the vision of an artist | help achieve an artistic vision | help the programmer define an artistic vision
aider le responsable de la programmation à définir une vision artistique

well-defined centre [ well-defined center | well defined centre | well defined center ]
centre bien défini

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]
régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

defining contrast | defining relation
contrast déterminant

Defining Issues Test [ DIT | Defining Issues Test of Moral Judgment ]
Defining Issues Test [ DIT | test d'identification des valeurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* If the act by which public authorities entrust the provision of a service of general economic interest to a third party is a public service or works contract, as defined by the procurement directives or a works concession, as defined by Directive 93/37/EEC, [45] it must comply with the procedural requirements defined by the relevant procurement directive, provided it reaches or exceeds a threshold defined in the relevant directive and is not excluded from its scope.
* si l'acte par lequel les autorités publiques confient la fourniture d'un service d'intérêt économique général à un tiers est un marché public de service ou de travaux au sens des directives sur les marchés publics, ou une concession de travaux au sens de la directive 93/37/CEE, [45] il doit être conforme aux règles de procédure prévues par la directive sur les marchés publics applicable, à condition qu'il atteigne ou dépasse un seuil défini dans la directive concernée et qu'il ne soit pas exclu de son champ d'application.

(b) where in a taxation year a holder of an interest in, or a person whose life is insured or who is the annuitant under, a life insurance policy (other than an annuity contract or an exempt policy) last acquired after December 1, 1982 or an annuity contract (other than a life annuity contract, as defined by regulation, entered into before November 13, 1981 or a prescribed annuity contract) dies, the policyholder shall be deemed to have disposed of the policyholder’s interest in the policy or the contract, as the case may be, immediately before the death;
b) lorsque, au cours d’une année d’imposition, le titulaire d’un intérêt dans une police d’assurance-vie acquise pour la dernière fois après le 1 décembre 1982 (à l’exclusion d’un contrat de rente et d’une police exonérée) ou dans un contrat de rente (à l’exclusion d’un contrat de rente viagère défini par règlement et conclu avent le 13 novembre 1981 et d’un contrat de rente visé par règlement), une personne dont la vie est assurée en vertu d’une telle police ou le rentier en vertu d’un tel contrat décède, le titulaire est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police ou le contrat, selon le cas, immédiatement avant le décès;

As well, clause 199 prevents parties to contracts and agreements transferred to a bridge institution from claiming that the transfer, and the events that led to the transfer, will affect their monetary interests, unless the contract is an “eligible financial contract” as defined by the CDICA.
En outre, l’article 199 du projet de loi interdit aux parties à un contrat ou à une entente transférée à une institution-relais de soutenir que le transfert et les événements qui en sont à l’origine touchent leurs intérêts pécuniaires, à moins que le contrat soit un « contrat financier admissible » au sens de la LSADC.

The determination of these criteria depends on the object of the contract, since they must allow the level of performance offered by each tender to be assessed in the light of the object of the contract, as defined in the technical specifications, and the value for money of each tender to be measured.
La détermination de ces critères est fonction de l’objet du marché dans la mesure où ils doivent permettre d’évaluer le niveau de performance présenté par chaque offre par rapport à l’objet du marché, tel que défini dans les spécifications techniques, ainsi que de mesurer le rapport qualité/prix de chaque offre.

(b)exclusion from participation in a public contract as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts for up to five years.
b)exclusion de la participation à une procédure de passation de marché public telle que définie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

exclusion from participation in a public contract as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts for up to five years.
exclusion de la participation à une procédure de passation de marché public telle que définie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

This is the only case that we audited in the context of this report, but the committee will perhaps recall that, when we did an audit of public works contracts, we raised four cases in which the people hired on contract helped define the proposal criteria and then got the contract.
C'est le seul cas que nous avons vérifié dans le cadre de ce rapport, mais le comité se rappellera peut-être que lorsque nous avons fait une vérification des contrats des travaux publics, nous avons soulevé quatre cas où des personnes engagées à contrat ont aidé à définir les critères des offres de service et ont, par la suite, obtenu le contrat.

2. In calculating the duration of a timeshare contract or a long-term holiday product contract, as defined in points (a) and (b) of paragraph 1 respectively, any provision in the contract allowing for tacit renewal or prolongation shall be taken into account.
2. Toute disposition du contrat permettant sa reconduction ou prorogation tacite est prise en considération pour calculer la durée du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, ou du contrat de produits de vacances à long terme, respectivement définis au paragraphe 1, points a) et b).

The government's contracts regulations define four exceptions under which sole-source contracts are permitted.
Le Règlement sur les marchés de l'État prévoit que quatre exceptions peuvent être invoquées pour passer des contrats à fournisseur unique.

It may be governed by a contract of definite or indefinite duration; - temporary employment: may be defined in contrast to employment of indefinite duration and take the following forms : a) employment governed by a fixed-duration contract entered into directly by the employer and the employee, where the term of the contract is defined by objective conditions such as : reaching a specific date, the completion of a certain task, the occurrence of a specific event, the term of seasonal work (agriculture, tourism) which is characterized by the regular cycle of the seasons and repeated every year; fixed duration may also cover the period required to replace an employee who is absent in the short term.
Il peut être régi par un contrat à durée déterminée ou indéterminée. - travail temporaire : il peut être défini par opposition au travail à durée indéterminée et se présente sous les formes suivantes : a) travail régi par un contrat à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le salarié, où la fin du contrat est déterminée par des conditions objectives, telles que : l'atteinte d'une date précise, l'achèvement d'une tâche déterminée, la survenance d'un évènement déterminé, le terme compris dans le travail saisonnier (agriculture, tourisme), qui est caractérisé par le rythme des saisons et se répète chaque année ou bien la durée déterminée correspond à la période de remplacement d'un salarié momentanément absent.