Vertaling van "contractor liability could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractor's public liability insurance [ contractor's liability insurance ]
assurance de la responsabilité civile des entrepreneurs

non-resident contractor's overall tax liability to Canada
obligation fiscale globale de l'entrepreneur non résident envers le Canada

manufacturer's and contractor's liability insurance
assurance de la responsabilité civile des fabricants et des entrepreneurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Recognises that there is a growing trend towards bogus self-employment, outsourcing and subcontracting, which may lead to an increase in precarious jobs and a further deterioration of the already low protection levels for undeclared workers; believes that systems of general contractor liability could serve as useful tools for increasing compliance with labour standards throughout the whole production process, and that consideration should be given to the introduction of such systems in all Member States, while acknowledging that checks by labour inspectors remain essential;
32. reconnaît qu'il existe une tendance accrue à recourir au travail indépendant factice, à l'externalisation et à la sous-traitance, qui peut mener à une augmentation des emplois précaires et à une nouvelle détérioration des niveaux de protection déjà faibles des travailleurs non déclarés; est d'avis que les systèmes de responsabilité générale de l'entrepreneur pourraient servir d'outils efficaces pour améliorer la conformité avec les normes de travail dans l'ensemble du processus de production et qu'il convient d'envisager d'instaurer de tels systèmes dans tous les États membres, tout en reconnaissant que les contrôles effectués par les inspecteurs du travail restent indispensables;

33. Recognises that there is a growing trend towards bogus self-employment, outsourcing and subcontracting, which may lead to an increase in precarious jobs and a further deterioration of the already low protection levels for undeclared workers; believes that systems of general contractor liability could serve as useful tools for increasing compliance with labour standards throughout the whole production process, and that consideration should be given to the introduction of such systems in all Member States, while acknowledging that checks by labour inspectors remain essential;
33. reconnaît qu'il existe une tendance accrue à recourir au travail indépendant factice, à l'externalisation et à la sous-traitance, qui peut mener à une augmentation des emplois précaires et à une nouvelle détérioration des niveaux de protection déjà faibles des travailleurs non déclarés; est d'avis que les systèmes de responsabilité générale de l'entrepreneur pourraient servir d'outils efficaces pour améliorer la conformité avec les normes de travail dans l'ensemble du processus de production et qu'il convient d'envisager d'instaurer de tels systèmes dans tous les États membres, tout en reconnaissant que les contrôles effectués par les inspecteurs du travail restent indispensables;

One could say the project proponent, the operator, will make sure that all suppliers and contractors are responsible and accountable because the ultimate liability and costs will rest with them.
On pourrait dire que le promoteur du projet, l'exploitant, s'assurera que tous les fournisseurs et entrepreneurs sont tenus responsables car il leur incombe d'assumer la responsabilité finale et les coûts.

Joint and several liability also deters exploitation, by giving a disincentive to contractors in the host Member State that could otherwise be tempted to indirectly derive an economic benefit from cheap prices offered by the subcontractor.
De plus, la responsabilité solidaire prévient l’exploitation, car elle dissuade les contractants dans l’État membre d’accueil de tenter de tirer indirectement un avantage économique des prix peu élevés proposés par le sous-traitant.

A prerequisite for our being able to vote in favour of the report was the Council’s approval of Parliament’s statement that Article 9 should not be precedential in any way in future, because this could make it more difficult to adopt common rules regarding the liability of contractors for their subcontractors.
Une condition préalable à notre vote en faveur du rapport était que le Conseil approuve la déclaration du Parlement selon laquelle l’article 9 ne devrait, à l’avenir, en aucun cas primer, car cela pourrait rendre l’adoption de règles communes en matière de responsabilité des contractants envers leurs sous-traitants plus compliquée.

Without the provision of channelling, it is possible that contractors and suppliers would decline to work and provide equipment and services to the industry if they could not, as is at present, protect themselves by having all liability channelled to the nuclear operator.
Sans la disposition portant sur la protection canalisée, il se pourrait que les entrepreneurs et les fournisseurs refusent de travailler ou de fournir du matériel et des services à l'industrie s'ils ne pouvaient, comme c'est le cas actuellement, se protéger contre la canalisation de toute la responsabilité vers l'exploitant nucléaire.