Traduction de «contracting policy would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EIC contracting : policy and procedures [ EIC contracting policy | Contracting policy ]
Les marchés d'EIC : guide de la politique et des procédures [ Politiques sur les marchés d'EIC | Politique sur les marchés d'EIC | Directive sur les marchés ]

Contracting Policy Notice [ Contract Policy Notice ]
Avis sur la Politique des marchés [ Avis sur la politique sur les marchés | Avis sur la politique des marchés ]

Policy on Indemnification in Contracting [ Indemnification in Contracting policy ]
Politique sur l'indemnisation accordée dans les marchés

insurance policy | insurance contract | policy
contrat d'assurance

R&TD contract policy
politique des contrats RDT

sub-contracting policy
politique de sous-traitance

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract
contrat résiliable

insurance contract [ insurance policy ]
contrat d'assurance [ police d'assurance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission would also participate in the formulation of the Registry's policies on behalf of the EU institutions and other interested EU organisations The Registry organisation would also be able to sub-contract all or part of its technical operations, including database management and the management of generic second level domains.
La Commission participerait aussi à l'élaboration des politiques du registre pour le compte des Institutions de l'UE et d'autres organisations de l'UE intéressées.

This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.
Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.

4. Member States shall ensure that, where a credit institution terminates the contract for a payment account with basic features on one or more of the grounds mentioned in points (b),(d) and (e) of paragraph 2 and in paragraph 3, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination at least two months before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to objectives of national security or public policy.
4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit résilie le contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base pour un ou plusieurs des motifs figurant au paragraphe 2, points b), d) et e), et au paragraphe 3, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation au moins deux mois avant que celle-ci n’entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

That would also favour the efficiency of public spending, facilitate equal access and fair participation of SMEs in the award of concession contracts, both at local and Union level, and support the achievement of sustainable public policy objectives.
Cela permettrait en outre d’accroître l’efficacité de la dépense publique, de faciliter l’égalité d’accès et la participation équitable des PME à l’attribution de contrats de concession, tant à l’échelon local qu’à celui de l’Union, et de soutenir la réalisation des objectifs d’une politique publique durable.

(18) When assessing whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised, regulatory bodies should consider the economic and social impact of the intended service on existing public service contracts, taking into account its impact on the profitability of any services included in such public service contracts, the consequences for enhancing cohesion policy in the area concerned and the net cost to the competent public authority that awarded the contracts.
(18) Pour déterminer si l'équilibre économique du contrat de service public serait compromis, les organismes de contrôle devraient étudier l'impact économique et social du service envisagé sur les contrats de service public existants, en tenant compte de son impact sur la rentabilité de tous les services compris dans ces contrats de service public et des conséquences sur le renforcement de la politique de cohésion dans la zone concernée et le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué les contrats.

What I would like to stress here is that these many millions come from European taxpayers and that our institution’s loan and contract policy must therefore also be subject to the most thorough supervision possible, particularly when funding projects outside Europe.
Je souhaite souligner ici que tout cet argent vient des contribuables européens. La politique de prêt et de contrat de notre institution doit ainsi faire l'objet de la supervision la plus stricte possible, notamment dans le cas du financement de projets en dehors de l'Europe.

29. Urges the Commission to make compliance with Core Labour Standards a precondition for its purchasing and contracting policy; calls on the Commission, to this end, to develop a policy and to provide trade related assistance which would make it possible for small producers in developing countries likewise to comply with these standards;
29. invite instamment la Commission à faire du respect des normes fondamentales du travail une condition préalable dans le cadre de ses politiques de passation de marchés et de contrats; invite la Commission, à cet effet, à mettre au point une politique et à fournir une assistance commerciale permettant aux petits producteurs des pays en développement de respecter également ces normes;

1. Assistance may be refused or withheld, or may be made subject to the satisfaction of certain conditions or requirements, in cases where the Contracting Party of the requested authority is of the opinion that assistance under this Agreement would infringe upon the sovereignty of a Member State of the Community or of Japan, or upon its security, public policy, or other essential interest such as that referred to in paragraph 2 of Article 16.
1. Une demande d’assistance peut être refusée ou reportée ou peut être soumise à certaines conditions ou à certaines exigences dans le cas où la partie contractante de l’autorité requise estime que l’assistance fournie dans le cadre du présent accord porterait atteinte à la souveraineté d’un État membre de la Communauté ou du Japon, ou à sa sécurité, à l’ordre public, ou à d’autres intérêts essentiels tels que ceux visés à l’article 16, paragraphe 2.