Traduction de «contracting parties under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

contract civil servant under public law | contract servant under public law
agent contractuel de droit public

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contract payment under surety bond
paiement en vertu de cautionnements

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if, as a result of applying the first sentence of this sub-paragraph, eligibility is established under the legislation of both Contracting Parties, only the competent organization of the Contracting Party under whose legislation the person concerned last paid contributions shall pay a death benefit in respect of that person, and the competent organization of the other Contracting Party shall not pay a death benefit
Toutefois, si, à la suite de l’application de la première phrase du présent alinéa, l’admissibilité est établie aux termes de la législation des deux Parties contractantes, et que la personne concernée a versé des cotisations en dernier lieu aux termes de la législation de l’une des Parties contractantes, l’organisme compétent de ladite Partie contractante verse une prestation de décès relativement à ladite personne, et l’organisme compétent de l’autre Partie contractante ne verse aucune prestation de décès.

3. “ “Administration” ” means the Government of a Contracting Party under whose authority containers are approved.
3. Le terme « Administration » désigne le Gouvernement de la Partie Contractante sous l’autorité de laquelle les conteneurs sont agréés.

Compliance declarations by contracting parties under that policy are fully appropriate and adequate and without the need for redundant statements under the Lobbyists Registration Act.
Les déclarations de conformité que les parties contractuelles sont tenues de faire en vertu de cette politique sont pleinement appropriées et suffisantes, sans qu'il soit besoin de déclaration redondante aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Of all the contracting parties under NAFO, how many have not yet ratified?
Combien de parties contractantes de l'OPANO n'ont pas encore ratifié ces mesures?

Nothing in this Convention shall prejudice the rights, jurisdiction and duties of Contracting Parties under the 1982 Convention [UNCLOS] or the 1995 Agreement [UNFA].
La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des parties contractantes qui découlent de la Convention de 1982 [UNCLOS] ou de l'Accord de 1995 [ANUP].

in the case of fish products from waters regulated by an RFMO, documents establishing that the fish products to be landed have been caught in accordance with the rules of that RFMO and that the quotas allocated to the contracting party under whose flag the vessel is sailing have been respected;
pour les produits de la pêche provenant d'eaux réglementées par une ORP, les documents attestant que les produits de la pêche à débarquer ont été pêchés conformément aux règles de cette ORP et que les quotas attribués à la partie contractante dont le navire bat le pavillon ont été respectés;

- in the case of fish products from waters regulated by an RFMO, documents establishing that the fish products to be landed have been caught in accordance with the rules of that RFMO and that the quotas allocated to the contracting party under whose flag the vessel is sailing have been respected;
- pour les produits de la pêche provenant d'eaux réglementées par une ORP, les documents attestant que les produits de la pêche à débarquer ont été pêchés conformément aux règles de cette ORP et que les quotas attribués à la partie contractante dont le navire bat le pavillon ont été respectés;

The member organisations will report on the implementation to an ad hoc group created by the contracting parties under the responsibility of the social dialogue committee.
Les organisations membres feront rapport sur la mise en œuvre à un groupe ad hoc créé par les parties signataires sous la responsabilité du Comité du dialogue social.

D. whereas the secondary legislation on international adoption of 1996 created a legal framework for child trafficking world-wide, a situation deplored and opposed by the Hague Convention for International Adoption contracting parties, under whose nominal auspices the offending legislation was claimed to rest, and lately by the Romanian Orthodox Church,
D. considérant que la législation dérivée sur l'adoption internationale de 1996 a instauré un cadre légal pour la traite des enfants au niveau mondial, un état de fait déploré et combattu par les parties contractantes de la convention de La Haye sur l'adoption internationale, sous les auspices de laquelle la législation incriminée est censée être placée, ainsi que, dernièrement, par l'Église orthodoxe roumaine,