Traduction de «contracting out premium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contracting out premium
provision pour l'impartition

contracting-out | contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

contracting-out code [ code for contracting out ]
code de sous-traitance

opting-out [ opting out | dissent | contracting out ]
refus de participer [ désengagement | désaccord | désistement | non participation ]

contract out | farm out
recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition

contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

to contract-out of SERPS
cesser de cotiser pour la SERPS

contracted-out pension scheme
régime de pensions conventionnellement exclu

contracting out
recours à la sous-traitance

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 1 sets out the risk classification procedures; Section 2 sets out the minimum premium rates to be charged for new and used aircraft, and Section 3 sets out the minimum premium rates to be charged for spare engines, spare parts, conversion/major modification/refurbishing, maintenance and service contracts, and engine kits.
La section 1 expose les procédures de classification des risques; la section 2 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les aéronefs neufs et d'occasion, et la section 3 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les moteurs de rechange, les pièces de rechange, la transformation/les modifications majeures/la remise en état, les contrats d'entretien et de service et les kits pour moteurs.

(c) the contract does not permit premiums to be paid at or after that time, other than a premium paid at that time out of or under the plan to purchase the contract,
c) la seule prime dont le contrat permet le versement au moment de l’acquisition du droit ou postérieurement est celle qui est versée à ce moment sur le régime ou en vertu du régime en vue d’acheter le contrat,

(b) the terms and conditions thereof provide that where the holder thereof dies at or before the time he attains the age of 91 years, the contract will terminate and an amount will be paid out of the contract not exceeding the amount, if any, by which the total premiums paid under the contract exceeds the total annuity payments made under the contract;
b) le fait que les modalités du contrat prévoient que, si le détenteur meurt à l’âge de 91 ans ou avant, le contrat prendra fin et il sera versé en vertu du contrat un montant ne dépassant pas l’excédent du montant total des primes payées, sur le total des versements de rente effectués en vertu du contrat;

As regards State guarantees granted after 30 June 1999, the Commission will use the same approach: for the period for the pay-out of the guaranteed loan until the termination of the guarantee — whether following the normal calendar laid down in the guarantee contract or following from the present decision — the Commission will order the recovery of the difference between the cost of the guaranteed loan (interest rate paid to the bank plus guarantee premium paid) and the reference rate for Greece increased by 600 basis points.
En ce qui concerne les garanties d’État qui ont été octroyées après le 30 juin 1999, la Commission appliquera la même approche: pour la période depuis le versement du prêt garanti jusqu’à l’annulation de la garantie — que ce soit sur la base du calendrier prévu au contrat de garantie ou sur la base de la présente décision — la Commission ordonnera le recouvrement du montant qui correspond à la différence entre le coût du prêt garanti (taux d’intérêt appliqué majoré de la commission de garantie versée) et le taux d’intérêt de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base.

2. The financial contribution shall be set at 60% of the insurance premium payable individually or, where appropriate, collectively, in cases where the insurance contract has been taken out by a producer organisation.
2. La contribution financière est fixée à 60 % de la prime d'assurance à verser à titre individuel ou, le cas échéant, collectif, dans les cas où le contrat d'assurance a été souscrit par une organisation de producteurs .

2. The financial contribution shall be set at 60% of the insurance premium payable individually or - if appropriate - collectively, in cases where the insurance contract has been taken out by a producer organisation.
2. La contribution financière est fixée à 60 % de la prime d'assurance à verser à titre individuel ou, le cas échéant, collectif, dans les cas où le contrat d'assurance a été souscrit par une organisation de producteurs.

In the case that no quoted market price exists (e.g. OTC options), a financial derivative should be valued at either the amount required to buy out or to offset the contract or the amount of premium paid.
Ceux qui ne font l'objet d'aucune cotation sur un marché organisé (par exemple, les options de gré à gré) doivent être évalués sur la base soit de la valeur de rachat ou de compensation du contrat, soit du montant de la prime payée.

The interim report suggests privatization options, such as the contracting out of health services to private, for-profit facilities; setting up some medical savings accounts; user fees; health care premiums; tax credits; and private-public partnership initiatives with prescription drugs.
Le rapport provisoire propose des options de privatisation, par exemple l'impartition de services de santé à des établissements privés à but lucratif; la création de comptes d'épargne médicaux; l'application d'un ticket modérateur; une réduction des cotisations au régime d'assurance-maladie; des crédits d'impôts et des partenariats privés-publics appliqués aux médicaments d'ordon nance.

For instance, for contracts with an excess higher than or equal to the minimum level, the eligible cover is the actual cover set out in the contract, and the amount of the eligible premium is the amount of the net premium invoiced to the insured party.
Ainsi, pour les contrats présentant un taux de franchise supérieur ou égal au minimum, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat et le montant de prime éligible à subvention est le montant de la prime nette facturée à l'intéressé.