Traduction de «contracting entity takes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]
s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]

public contracting entity
entité adjudicatrice publique

Government entities contracting or mandating the inspections
entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections

contracting entity
entité adjudicatrice

take-or-pay contract | take-or-pay agreement
contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

take-or-pay agreement [ take-or-pay contract ]
accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]

Take or Pay commercial contract
contrat commercial d'achat ferme

take-and-pay contract
contrat de paiement contre livraison

take-or-pay contract
contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.
Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.

The notion of unforeseeable circumstances refers to circumstances that could not have been predicted despite reasonably diligent preparation of the initial award by the contracting authority or contracting entity, taking into account its available means, the nature and characteristics of the specific project, good practices in the field in question and the need to ensure an appropriate relationship between the resources spent in preparing the award and its foreseeable value.
La notion de circonstances imprévisibles correspond à des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, bien qu’ayant fait preuve d’une diligence raisonnable lors de la préparation de l’attribution initiale, n’aurait pu anticiper compte tenu des moyens à sa disposition, de la nature et des caractéristiques du projet, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre dûment en cohérence les ressources employées pour préparer l’attribution de la concession avec sa valeur prévisible.

the production of electricity by that contracting entity takes place because its consumption is necessary for carrying out an activity other than those referred to in this paragraph or in paragraphs 1 and 3 of this Annex.
la production d’électricité par l’entité adjudicatrice concernée résulte du fait que sa consommation est nécessaire à l’exercice d’une activité autre que celles visées au présent paragraphe ou aux paragraphes 1 et 3 de la présente annexe.

(a)the production of electricity by that contracting entity takes place because its consumption is necessary for carrying out an activity other than those referred to in this paragraph or in paragraphs 1 and 3 of this Annex.
a)la production d’électricité par l’entité adjudicatrice concernée résulte du fait que sa consommation est nécessaire à l’exercice d’une activité autre que celles visées au présent paragraphe ou aux paragraphes 1 et 3 de la présente annexe.

The notion of unforeseeable circumstances refers to circumstances that could not have been predicted despite reasonably diligent preparation of the initial award by the contracting authority or contracting entity, taking into account its available means, the nature and characteristics of the specific project, good practices in the field in question and the need to ensure an appropriate relationship between the resources spent in preparing the award and its foreseeable value.
La notion de circonstances imprévisibles correspond à des circonstances qu'un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, bien qu'ayant fait preuve d'une diligence raisonnable lors de la préparation de l'attribution initiale, n'aurait pu anticiper compte tenu des moyens à sa disposition, de la nature et des caractéristiques du projet, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre dûment en cohérence les ressources employées pour préparer l'attribution de la concession avec sa valeur prévisible.

(55) With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.
(55) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d'attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l'Union.

the production of electricity by that contracting entity takes place because its consumption is necessary for carrying out an activity other than those referred to in paragraph 1 of this Article or in Articles 8, 10 and 11;
la production d'électricité par ladite entité adjudicatrice a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées au paragraphe 1 du présent article ou aux articles 8, 10 et 11;

The notion of unforeseeable circumstances refers to circumstances that could not have been predicted despite reasonably diligent preparation of the initial award by the contracting entity, taking into account its available means, the nature and characteristics of the specific project, good practice in the field in question and the need to ensure an appropriate relationship between the resources spent in preparing the award and its foreseeable value.
Les circonstances imprévisibles sont celles que l'entité adjudicatrice, bien qu'ayant fait preuve d'une diligence raisonnable lors de la préparation du marché initial, n'aurait pu prévoir, compte tenu des moyens à sa disposition, de la nature et des caractéristiques du projet concerné, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre en adéquation les ressources consacrées à la préparation de l'attribution du marché et la valeur prévisible de celui-ci.

(52) With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.
(52) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l'Union.

The publication of the notices referred to in subparagraphs (a), (b) and (c) shall be compulsory only where the contracting entities take the option of reducing the time limits for the receipt of tenders as laid down in Article 45(4).
La publication des avis visés aux points a), b) et c) n'est obligatoire que lorsque les entités adjudicatrices ont recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l'article 45, paragraphe 4.