Vertaling van "contracting entity itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contracting entity
entité adjudicatrice

Government entities contracting or mandating the inspections
entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections

public contracting entity
entité adjudicatrice publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.
Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.

The impossibility of awarding the concession to any other economic operator should not have been created by the contracting authority or contracting entity itself in view of the future award procedure.
L'impossibilité d'attribuer la concession à un quelconque autre opérateur économique ne devrait pas avoir été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l'entité adjudicatrice elle-même, en vue de cette attribution.

in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation;
dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l'égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale;

Exclusivity can also arise from other reasons, but only situations of objective exclusivity can justify the use of the negotiated procedure without a prior call for competition, where the situation of exclusivity has not been created by the contracting entity itself with a view to the future procurement procedure .
L'exclusivité peut aussi résulter d'autres motifs, mais le recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable ne peut être justifié que dans une situation d'exclusivité objective, c'est-à-dire lorsque l'exclusivité n'a pas été créée par l'entité adjudicatrice elle-même en vue de la passation du marché.

in the event that the contracting entity itself assumes the main contractor’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation pursuant to Article 88;
dans le cas où l'entité adjudicatrice elle-même assume les obligations du contractant principal à l'égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue en vertu de la législation nationale conformément à l'article 88;

For the purposes of this paragraph the term “statutory body” means any legal entity of a public character created by the laws of a Contracting State in which no person other than the State itself or a political subdivision thereof has an interest.
Au sens du présent paragraphe, l’expression « personne morale de droit public » désigne toute entité légale de caractère public constituée par les lois d’un État contractant et dans laquelle seul l’État ou l’une de ses subdivisions politiques a une participation.

When the contracting entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), or the contracting entity is directly involved in the production (including assembly and installation), it has to operate an approved quality management system for those activities, which shall be subject to surveillance as specified in point 6.
Dans le cas où l'entité adjudicatrice elle-même a la responsabilité du projet de sous-système complet (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système) ou si l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la production (y compris l'assemblage et l'installation), elle doit appliquer un système de gestion de la qualité approuvé pour ces activités qui sera soumis à la surveillance visée au point 6.

In the case that the contracting entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration) or that the contracting entity is directly involved in the design and/or production (including assembly and installation), it shall operate an approved quality management system for those activities, which shall be subject to surveillance as specified in point 6.
Dans le cas où l'entité adjudicatrice elle-même a la responsabilité du projet de sous-système complet (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système) ou si l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la conception et/ou la production (y compris l'assemblage et l'installation), elle doit appliquer un système de gestion de la qualité approuvé pour ces activités qui sera soumis à la surveillance visée au point 6.

Lastly, the Commission is challenging the contracting entity's use of the possibility, provided for in the French public procurement code, of exempting itself from the normal competitive tendering rules on the grounds that it had already carried out major investment. Such a circumstance is not one of the exceptions allowed by Directive 93/38/EEC.
Enfin, la Commission conteste la possibilité, prévue par le code des marchés publics français et utilisée par l'entité adjudicatrice, de s'exonérer des règles normales de mise en concurrence dans l'hypothèse où elle aurait déjà effectué des investissements préalables importants, ce motif n'entrant pas dans le cadre des dérogations prévues par la directive 93/38/CEE.

Finally, the Commission disputes the contracting entity's use of the possibility, provided for in the French public procurement code, of exempting itself from the normal competition rules on the grounds that it had already carried out major investment. Such justification is not covered by the derogations provided for in Directive 93/38/EEC.
Enfin, la Commission conteste la possibilité, prévue par le code des marchés publics français et utilisée par l'entité adjudicatrice, de s'exonérer des règles normales de mise en concurrence dans l'hypothèse où elle aurait déjà effectué des investissements préalables importants, ce motif n'entrant pas dans le cadre des dérogations prévues par la directive 93/38/CEE.