Vertaling van "contracting entities avail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contracting entity
entité adjudicatrice

Government entities contracting or mandating the inspections
entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections

public contracting entity
entité adjudicatrice publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Member States shall ensure that information and guidance on the interpretation and application of Union law for the award of concession contracts is available free of charge to assist contracting authorities and entities and economic operators in correctly applying the Union rules.
4. Les États membres veillent à ce que des informations et des orientations concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union relatif à l’attribution de contrats de concession soient mises gratuitement à disposition pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ainsi que les opérateurs économiques à appliquer correctement les règles de l’Union.

4. Member States shall ensure that information and guidance on the interpretation and application of Union law for the award of concession contracts is available free of charge to assist contracting authorities and entities and economic operators in correctly applying the Union rules.
4. Les États membres veillent à ce que des informations et des orientations concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union relatif à l'attribution de contrats de concession soient mises gratuitement à disposition pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ainsi que les opérateurs économiques à appliquer correctement les règles de l'Union.

Such guidance should be made available to contracting entities and economic operators wherever it appears necessary to improve correct application of the rules. The guidance to be provided could cover all matters relevant to public procurement, such as acquisition planning, procedures, choice of techniques and instruments and good practices in the conduct of the procedures.
Elles pourraient porter sur toutes les matières relevant de la passation de marchés publics telles que la programmation des achats, les procédures, le choix des techniques et instruments et les bonnes pratiques dans le déroulement des procédures.

2. Contracting entities may impose on economic operators requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting entities make available throughout the procurement procedure, including information made available in connection with the operation of a qualification system, whether or not this has been the subject of a notice on the existence of a qualification system used as a means of calling for competition.
2. Les entités adjudicatrices peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elles mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché, y compris les informations mises à disposition dans le cadre du fonctionnement d'un système de qualification, que celui-ci ait fait ou non l'objet d'un avis sur l'existence d'un système de qualification utilisé comme moyen de mise en concurrence.

7. For the purposes of Article 15, contracting entities shall include in the estimated value of a works contract both the cost of the works and the total estimated value of any supplies or services that are made available to the contractor by the contracting entities provided that they are necessary for the execution of the works.
7. Aux fins de l'application de l'article 15, les entités adjudicatrices incluent dans la valeur estimée des marchés de travaux la valeur des travaux ainsi que la valeur totale estimée de toutes les fournitures ou de tous les services mis à la disposition du titulaire par les entités adjudicatrices, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.

In this case the economic operator must prove to the contracting entity that for the performance of the contract those resources will be available to it, for example by delivering an undertaking by those entities to make the necessary resources available to the economic operator.
Il doit, dans ce cas, prouver à l'entité adjudicatrice que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.

1. Contracting entities shall make available on request to economic operators interested in obtaining a contract the technical specifications regularly referred to in their supply, works or service contracts, or the technical specifications which they intend to apply to contracts covered by periodic indicative notices within the meaning of Article 41(1).
1. Les entités adjudicatrices communiquent aux opérateurs économiques intéressés à l'obtention d'un marché les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés qui font l'objet d'un avis périodique indicatif au sens de l'article 41, paragraphe 1.

In this case the economic operator must prove to the contracting entity that those resources will be available to it throughout the period of the validity of the qualification system, for example by producing an undertaking by those entities to make the necessary resources available to the economic operator.
Il doit, dans ce cas, prouver à l'entité adjudicatrice qu'il disposera de ces moyens pendant toute la période de validité du système de qualification, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.

1. In the context of provision of technical specifications to interested economic operators, of qualification and selection of economic operators and of award of contracts, contracting entities may impose requirements with a view to protecting the confidential nature of information which they make available.
1. Lors de la transmission des spécifications techniques aux opérateurs économiques intéressés, lors de la qualification et de la sélection des opérateurs économiques et lors de l'attribution des marchés, les entités adjudicatrices peuvent imposer des exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations qu'elles transmettent.

In this case the economic operator must prove to the contracting entity that for the execution of that contract those resources will be available to it, for example by delivering an undertaking by those entities to make the necessary resources available to the economic operator.
Il doit, dans ce cas, prouver à l'entité adjudicatrice que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.