Vertaling van "contracting authority considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

contract authority
autorisation de contrat [ pouvoir concernant les marchés ]

Departmental and Ministerial Contracting Authority
Autorité contractante du ministère et du ministre

contracting authorities
pouvoirs adjudicateurs

country of the contracting authority
pays du pouvoir adjudicateur

contracting authority
pouvoir adjudicateur

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

agency agreement | agency contract | certificate of authorization
contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

contraction of authority
limitation d'autorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If, for some exceptional reason which the contracting authority considers justified, the tenderer or candidate is unable to provide the references requested by the contracting authority, he may prove his economic and financial capacity by any other means which the contracting authority considers appropriate.
Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le soumissionnaire ou candidat n’est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur.

If, for any valid reason, the economic operator is unable to provide the references requested by the contracting authority, it may prove its economic and financial capacity by any other document which the contracting authority considers appropriate.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les éléments de référence demandés par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

‘—the contracting authority considers that the award of a contract without prior publication of a contract notice in the Official Journal of the European Union is permissible in accordance with Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU’.
«—le pouvoir adjudicateur estime que l’attribution d’un contrat sans publication préalable d’un avis de contrat au Journal officiel de l’Union européenne est autorisée en vertu des dispositions de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE,».

the contracting authority considers that the award of a contract without prior publication of a contract notice in the Official Journal of the European Union is permissible in accordance with Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU’.
le pouvoir adjudicateur estime que l’attribution d’un contrat sans publication préalable d’un avis de contrat au Journal officiel de l’Union européenne est autorisée en vertu des dispositions de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE,».

5. If, for any valid reason, the economic operator is unable to provide the references requested by the contracting authority, he may prove his economic and financial standing by any other document which the contracting authority considers appropriate.
5. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

2. If, for some exceptional reason which the contracting authority considers justified, the tenderer or candidate is unable to provide the references requested by the contracting authority, he may prove his economic and financial capacity by any other means which the contracting authority considers appropriate.
2. Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le soumissionnaire ou candidat n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur.

the contracting authority considers that the award of a contract without prior publication of a contract notice in the Official Journal of the European Union is permissible in accordance with Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU’;
le pouvoir adjudicateur estime que l’attribution d’un contrat sans publication préalable d’un avis de contrat au Journal officiel de l’Union européenne est autorisée en vertu des dispositions de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE,»;