Vertaling van "contracting authorities where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

contract authority
autorisation de contrat [ pouvoir concernant les marchés ]

Departmental and Ministerial Contracting Authority
Autorité contractante du ministère et du ministre

contracting authorities
pouvoirs adjudicateurs

country of the contracting authority
pays du pouvoir adjudicateur

contracting authority
pouvoir adjudicateur

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

agency agreement | agency contract | certificate of authorization
contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

contraction of authority
limitation d'autorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Departments of those institutions shall not be deemed to be contracting authorities where they conclude administrative arrangements amongst themselves.
Les services de ces institutions ne sont pas considérés comme des pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils concluent des arrangements administratifs entre eux.

Consequently, where all other conditions in relation to horizontal cooperation are met, the horizontal cooperation exemption should extend to such contracting authorities where the contract is concluded exclusively between contracting authorities.
Par conséquent, lorsque toutes les autres conditions relatives à la coopération horizontale sont remplies, l'exemption en la matière devrait également s'appliquer à ces pouvoirs adjudicateurs, dans le cas où le marché est conclu exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs.

In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.

Consequently, where all other conditions in relation to horizontal cooperation are met, the horizontal cooperation exemption should extend to such contracting authorities or contracting entities where the contract is concluded exclusively between contracting authorities or contracting entities.
Par conséquent, lorsque toutes les autres conditions relatives à la coopération horizontale sont remplies, l’exemption en la matière devrait également s’appliquer à ces pouvoirs adjudicateurs ou à ces entités adjudicatrices dans le cas où le contrat est conclu exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices.

Where a Member State provides that any application for review of a decision of a contracting authority/entity taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the decision of the contracting authority/entity.
Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

The provisions under this Chapter shall apply to all public works concession contracts concluded by the contracting authorities where the value of the contracts is equal to or greater than EUR 5 300 000.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les contrats de concession de travaux publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs lorsque la valeur de ces contrats égale ou dépasse 5 300 000 euros.

For the same reasons, the term of the framework agreements should not exceed three years, except in cases duly justified by the contracting authority where a longer term is necessary owing to the nature of the contract.
Dans le même souci, la durée maximale des accords-cadres ne doit pas dépasser trois ans, sauf dans des cas dûment justifiés par le pouvoir adjudicateur lorsque, en raison de la nature du marché, une durée supérieure est nécessaire.

The provisions under this Chapter shall apply to all public works concession contracts concluded by the contracting authorities where the value of the contracts is equal to or greater than EUR 5 300 000.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tous les contrats de concession de travaux publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs lorsque la valeur de ces contrats égale ou dépasse 5 300 000 euros.

The provisions under this Chapter shall apply to all public works concession contracts concluded by the contracting authorities where the value of the contracts is equal to or greater than EUR 7 000 000.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tous les contrats de concession de travaux publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs lorsque la valeur de ces contrats égale ou dépasse 7 000 000 euros.