Traduction de «contracting authorities where they conclude administrative arrangements amongst themselves » (Anglais → Français) :

Departments of those institutions shall not be deemed to be contracting authorities where they conclude administrative arrangements amongst themselves.
Les services de ces institutions ne sont pas considérés comme des pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils concluent des arrangements administratifs entre eux.

6. Departments of the Union institutions shall be considered to be contracting authorities, save where they conclude between themselves administrative arrangements for the provision of services, the supply of products, for the execution of works or for the implementation of building contracts.
6. Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs les services des institutions de l’Union, sauf lorsqu’ils concluent entre eux des arrangements administratifs visant à la prestation de services, la livraison de produits, la réalisation de travaux ou l’exécution de marchés immobiliers.

Member States shall take the necessary measures to ensure that contracting authorities which subsidise directly by more than 50% a works contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 5 300 000 and which involves civil engineering activities in position 45200000 of the CPV in Annex II or relating to building work for hospitals, facilities intended for sports, recreation and leisure, school and university buildings and buildings used for administrative purposes, ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those entities.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs, qui subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 300 000 euros et qui concerne des activités de génie civil figurant dans la position 45200000 du CPV reprise à l'annexe II ou portant sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif, fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsque ce marché est passé par une ou plusieurs entités autres qu'eux- mêmes ou respectent les dispositions de la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ce marché au nom et pour le compte de ces autres entités.

Member States shall take the necessary measures to ensure that contracting authorities which subsidise directly by more than 50% a works contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 7 000 000 and which involves civil engineering activities in position 45200000 of the CPV in Annex II or relating to building work for hospitals, facilities intended for sports, recreation and leisure, school and university buildings and buildings used for administrative purposes, ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those entities.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs, qui subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 7 000 000 euros et qui concerne des activités de génie civil figurant dans la position 45200000 du CPV reprise à l’annexe II ou portant sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif, fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsque ce marché est passé par une ou plusieurs entités autres qu’eux- mêmes ou respectent les dispositions de la présente directive lorsqu’ils passent eux-mêmes ce marché au nom et pour le compte de ces autres entités.

Member States shall take the necessary measures to ensure that contracting authorities which subsidise directly by more than 50% a works contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 5 300 000 and which involves civil engineering activities in position 45200000 of the CPV in Annex II or relating to building work for hospitals, facilities intended for sports, recreation and leisure, school and university buildings and buildings used for administrative purposes, ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those entities.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs, qui subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 300 000 euros et qui concerne des activités de génie civil figurant dans la position 45200000 du CPV reprise à l’annexe II ou portant sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif, fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsque ce marché est passé par une ou plusieurs entités autres qu’eux- mêmes ou respectent les dispositions de la présente directive lorsqu’ils passent eux-mêmes ce marché au nom et pour le compte de ces autres entités.