Vertaling van "contracted to acquire " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquirer | acquiring bank | acquiring payment service provider | card acquirer | merchant acquirer
acquéreur | acquéreur de cartes | banque acquéreuse | prestataire de services de paiement acquéreur

acquiring company | acquirer | acquiring enterprise | acquiring entity
acquéreur | société acheteuse | entreprise acheteuse | entité acheteuse

acquiring company [ acquiring enterprise | acquiring entity | acquirer | acquiror ]
acquéreur [ société acheteuse | entité acheteuse | entreprise acheteuse | société acquérante | compagnie acquérante ]

acquiring | acquiring of payment transactions | merchant acquiring
acquisition | acquisition d'opérations de paiement

acquired aphasia with convulsive disorder | acquired epileptiform aphasia | infantile acquired aphasia | Landau-Kleffner syndrome
aphasie épileptique acquise | syndrome de Landau-Kleffner

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree
société acquise | entreprise acquise | entité acquise

acquired company [ acquired enterprise | acquired entity | acquiree ]
société acquise [ entité acquise | entreprise acquise ]

acquire to lease [ acquire for leasing | acquire for lease ]
acquérir pour louer

acquiring bank | acquirer
acquéreur | banque acquéreuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Contracts between acquirers and payees may include a provision that the information referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be provided or made available periodically, at least once a month, and in an agreed manner which allows payees to store and reproduce information unchanged.
2. Les contrats entre acquéreurs et bénéficiaires peuvent prévoir une disposition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues, qui permettent aux bénéficiaires de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.

(e) where an interest in a life insurance policy (other than an annuity contract) last acquired before December 2, 1982 to which subsection 12.2(9) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, does not apply has been acquired by a taxpayer from a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, the interest shall be deemed to have been last acquired by the taxpayer before December 2, 1982.
e) lorsqu’un intérêt dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquis pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982 et auquel le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ne s’applique pas a été acquis par un contribuable auprès d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, l’intérêt est réputé avoir été acquis pour la dernière fois par le contribuable avant le 2 décembre 1982.

(2) For the purposes of subsection 20(19) of the Act, where an annuity contract was acquired after December 19, 1980 and annuity payments under the contract commenced before 1982, the amount that may be deducted by a holder under that subsection in respect of an annuity contract for a taxation year is that proportion of
(2) Aux fins du paragraphe 20(19) de la Loi, lorsqu’un contrat de rente a été acquis après le 19 décembre 1980 et que les versements de rente en vertu du contrat ont débuté avant 1982, le montant qu’un détenteur peut déduire en vertu de ce paragraphe à l’égard d’un contrat de rente pour une année d’imposition est la fraction

30 (1) For the purposes of this Act, a non-Canadian who has an absolute right under a written contract to acquire voting interests of an entity or to acquire any assets used in carrying on a business may, at the option of that non-Canadian, treat that right as if it had been exercised and as if that non-Canadian owned the voting interests or assets that are the subject of that right.
30 (1) Pour l’application de la présente loi, le non-Canadien qui a un droit absolu aux termes d’un contrat écrit d’acquérir des intérêts avec droit de vote d’une unité ou d’acquérir des actifs d’exploitation d’une entreprise a le choix de considérer ce droit comme s’il avait déjà été exercé et comme s’il était propriétaire des intérêts ou actifs en question.

The Prime Minister was clear. It is reference to a contract to acquire the F-35s to replace the CF-18s.
Le premier ministre a clairement parlé d'un contrat pour acquérir les F-35 en vue de remplacer les CF-18.

‘ancillary contract’ means a contract by which the consumer acquires goods or services related to a distance contract or an off-premises contract and where those goods are supplied or those services are provided by the trader or by a third party on the basis of an arrangement between that third party and the trader.
«contrat accessoire», un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat à distance ou à un contrat hors établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel.

‘ancillary contract’ means a contract under which the consumer acquires services which are related to a timeshare contract or long-term holiday product contract and which are provided by the trader or a third party on the basis of an arrangement between that third party and the trader.
«contrat accessoire», un contrat par lequel le consommateur acquiert des services liés à un contrat d’utilisation de biens à temps partagé ou à un contrat de produits de vacances à long terme, ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel.

(b)where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.
b)lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.
lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

The contract at issue was a 1987 contract between Microsoft and ATT which provided that Microsoft would produce a version of UNIX for microcomputers by merging the versions of UNIX for microcomputers then offered by Microsoft and ATT. Santa Cruz had succeeded to ATT's side of this contract by acquiring the UNIX business of ATT.
Le contrat en cause avait, à l'origine (en 1987), été signé par Microsoft et ATT et prévoyait que Microsoft produirait une version d'UNIX pour micro-ordinateur en fusionnant les versions de ce type que ces deux entreprises produisaient à l'époque. Santa Cruz a succédé à ATT comme partie au contrat en rachetant les activités UNIX d'ATT.